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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect d'une garantie

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une gara (...)

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Signalement de logement insalubre à la mairie

Si vous êtes locataire d’un logement qui est devenu insalubre : Il faut le signaler à votre mairie. La mairie fera constater l’insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux. Ensuite (...)

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Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

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Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)

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Plainte pour usage du pouvoir de gérant de SARL dans un but contraire à l’intérêt de la société

Comme c’est le cas pour l’abus de biens sociaux, le fait pour un gérant de SARL d’user de ses pouvoirs ou des voix auxquelles il a droit lors d’une assemblée dans un but nuisible à la société constitue un délit punissable. En effet, l’article L241-3 5 (...)

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Plainte pour distribution de dividendes fictifs

Afin de préserver les tiers contre les conséquences d’une distribution de dividendes fictifs, l’article L241-3 2° du code de commerce punit d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € tout gérant de SARL qui se livre à ce procédé alors qu’ (...)

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Réclamation pour non respect d’un contrat d’entretien

Vous avez fait appel à une société afin qu’elle procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour (...)

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Mail de désinscription à un site web ou à une newsletter

Vous vous êtes inscrits sur un site internet pour recevoir une newsletter ou pour toute autre raison. Grâce à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12  (...)

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Refus de cession de données commerciales

Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’une cession à des fins commerciales. La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, assure à chaque individu un droit d’opposition sur ses données (...)

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Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque

Vous avez choisi de régler vos factures par chèque. Toutefois, ce mode de paiement génère des frais supplémentaires. Vous formulez une réclamation à l’encontre de votre créancier pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque. Aux term (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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