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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte contre un chauffeur de taxi

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse, etc.), le prix de la course est excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de pr (...)

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Réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse etc.), le prix de la course était excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de p (...)

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Contestation du prix de la course d'un taxi

Vous avez effectué un trajet en taxi mais le prix de la course vous semble excessif. En principe, le chauffeur de taxi a pour obligation de vous transporter sur le lieu de destination en empruntant le trajet le plus simple et le plus court. Il (...)

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Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun

Lors de votre voyage en transport en commun (bus, tramway, etc.), vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation, vous êtes en droit de demander une indemnisation à la société de transport. En effet, tout transporteur a l'obligation (...)

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Réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge des frais d'hébergement et de transport lors d'un retard ou d'une

Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne. En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 heures), d'une annulation de (...)

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Saisine du médiateur de la SNCF

Le médiateur SNCF a pour rôle d'assurer le bon déroulement de la médiation si vous avez un différend avec la SNCF. Il rend ses avis avec indépendance et impartialité. En droit français, la médiation peut se définir comme un « processus structuré par (...)

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Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF. La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €. Bon à savoir : vous pouvez être amené à régler des frais tels que constat d'huissier, (...)

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Réclamation au service client de la SNCF

La réclamation au service client de la SNCF permet de : demander un remboursement de votre billet suite à un retard du train ou une annulation du voyage ; contester le bien-fondé d'un procès-verbal ; d'obtenir un dédommagement suite au re (...)

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Réclamation à la SNCF pour un retard de train

En tant qu'usager de la SNCF et victime d'un retard de train, vous êtes en droit de réclamer un remboursement de votre billet, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil. Pour cela, vous devez adresser une lettre de réclamation au (...)

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Réclamation à la SNCF pour perte, vol ou détérioration de bagages

Lors un voyage à bord d'un train, il se peut que vous perdiez vos bagages, que ceux-ci soient détériorés ou même volés. Dans ces hypothèses, il vous est possible d'écrire une réclamation au service client de la SNCF afin d'obtenir une indemnit (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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