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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande de remboursement d’un coffret voyage

Le coffret voyage est un catalogue regroupant des prestations. Il implique en principe quatre parties : l’éditeur du coffret, le prestataire, le vendeur et le porteur du coffret. Un contrat de partenariat est conclu entre l’éditeur et le prestataire. (...)

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Refus d’une modification du voyage et demande de remboursement

Votre voyage est réservé mais malheureusement l’agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l’annuler. Pour cela, vous pouvez invoquer l’article L. 211-13 du Code du tourisme. En effet, si la modification de votre voyage (...)

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Demande d'annulation de voyage pour force majeure

Vous avez contracté un forfait touristique. Quelques jours, quelques heures avant le voyage un incident indépendant de votre volonté est survenu. Vous êtes donc contraint de l'annuler. Lorsque vous effectuez une réservation de voyage, l'agence (...)

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Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d'embarquement

En tant que voyageur et lorsque vous êtes victime d'un retard (au minimum 2 heures), d'une annulation de vol ou de refus d'embarquement, vous avez droit d'être pris en charge par la compagnie. Dans ces situations, la compagnie aérienne a (...)

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Réclamation suite à une intoxication alimentaire dans un restaurant

Quelques heures après avoir mangé au restaurant, vous êtes pris de vomissements, de nausées, de fièvre voire même de violentes douleurs abdominales. Si vous ressentez ce type de symptôme, c'est que vous êtes probablement victime d'intoxication (...)

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Réclamation à la DGAC pour retard, perte ou détérioration de bagages

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagag (...)

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Réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion ou de dédommagement

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

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Réclamation à la DGAC pour non prise en charge lors d'un retard, d'une annulation de vol, ou d'un refus d'embarquer

Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne. En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 h), d'une annulation de vol, (...)

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Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne

Lors d'un vol, vous avez subi des dommages corporels. Ici, c'est la Convention de Montréal qui s'applique. Les états membres de l'Union européenne ainsi que les états-Unis l'ont ratifiée. Si votre vol est soumis à cette convention, la compagni (...)

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Réclamation suite à la perte ou détérioration d'un bagage enregistré auprès de la compagnie aérienne

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagag (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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