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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d’intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident

Vous avez souscrit une assurance automobile et avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. Vous avez constitué un dossier, effectué les démarches nécessaires et votre assureur vous a notifié que vous alliez recevoir une indemnisatio (...)

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Réclamation suite à une intoxication alimentaire dans un restaurant

Quelques heures après avoir mangé au restaurant, vous êtes pris de vomissements, de nausées, de fièvre voire même de violentes douleurs abdominales. Si vous ressentez ce type de symptôme, c'est que vous êtes probablement victime d'intoxication (...)

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Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun

Lors de votre voyage en transport en commun (bus, tramway, etc.), vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation, vous êtes en droit de demander une indemnisation à la société de transport. En effet, tout transporteur a l'obligation (...)

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Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne

Lors d'un vol, vous avez subi des dommages corporels. Ici, c'est la Convention de Montréal qui s'applique. Les états membres de l'Union européenne ainsi que les états-Unis l'ont ratifiée. Si votre vol est soumis à cette convention, la compagni (...)

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Réclamation suite à un accident dans un hôtel

Lors de votre séjour à l'hôtel, vous êtes victime d'un accident. Sous certaines conditions, l'hôtelier pourra vous indemniser pour le préjudice subi. En effet, l'hôtelier est responsable de la sécurité des clients (conséquence des articles 121 (...)

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Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP

Lors de votre voyage à bord d'un train, d'un métro ou d'un tramway, vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation vous êtes en droit de demander une indemnisation à la SNCF ou la RATP pour dommage corporel. En effet, tout transporteur (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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