/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire

Vous avez déposé un article dans le vestiaire d’un établissement (club, boîte de nuit, restaurant, etc.). Malheureusement, à votre retour vous constatez la détérioration, la perte ou même le vol de votre bien. Lorsque vous déposez un bien au vestiaire (...)

Télécharger en .doc
Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel

L'article 1952 du Code civil dispose que : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effe (...)

Télécharger en .doc
Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel

L'article 1954 du Code civil, définit la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol dans un véhicule stationné sur le parking de l'hôtel : « Les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur (...)

Télécharger en .doc
Réclamation à la SNCF pour perte, vol ou détérioration de bagages

Lors un voyage à bord d'un train, il se peut que vous perdiez vos bagages, que ceux-ci soient détériorés ou même volés. Dans ces hypothèses, il vous est possible d'écrire une réclamation au service client de la SNCF afin d'obtenir une indemnit (...)

Télécharger en .doc
Contestation d'un paiement frauduleux par carte bancaire

L'article L. 133-19 du Code monétaire et financier encadre les cas de détournement des données liées à la carte bancaire ou encore de contrefaçon de celle-ci. Ces agissements frauduleux peuvent intervenir à l'insu du titulaire de la carte banc (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !