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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation

Après réalisation de la prestation de service que vous avez demandée, vous constatez que celle-ci a été mal réalisée. Avant d’entamer une démarche en justice, vous pouvez adresser à votre prestataire une lettre afin de lui demander, selon le cas, de r (...)

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Réclamation contre un pharmacien

Les pharmaciens ont pour obligation légale de respecter la déontologie intégrée au livre V du Code de la santé publique. Suite au non-respect de la déontologie par un pharmacien, vous demandez réparation. En application de l'article R4235-2 du Code de (...)

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Réclamation pour non respect d’un contrat d’entretien

Vous avez fait appel à une société afin qu’elle procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour (...)

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Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque

Vous avez choisi de régler vos factures par chèque. Toutefois, ce mode de paiement génère des frais supplémentaires. Vous formulez une réclamation à l’encontre de votre créancier pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque. Aux term (...)

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Saisine de l'ANSM

Vous estimez être face à une discrimination concernant l'accès à l'innovation, vous souhaitez dénoncer la contrefaçon d'un médicament ou des effets inattendus d'un produit de santé. Vous décidez de saisir l'ANSM. L'Agence nationale de sécurité du mé (...)

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Réclamation pour retard de distribution d’un colis ou d’un courrier

Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a été tardivement distribué. Le retard vous a causé des désagréments. Vous réclamez une indemnisation. La société chargée de l’envoi du colis ou du courrier a une obligation contractuelle enver (...)

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Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier

Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a subi des dégradations, voire a été perdu. Vous réclamez un dédommagement. L’expéditeur est contractuellement lié avec la société chargée de l’envoi du colis ou du courrier. Par conséquent, (...)

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Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison

Filiale du groupe La Poste, Chronopost est le spécialiste français de l'acheminement express de colis. Sa création date de 1985. Il assure une livraison de colis pesant jusqu'à 30 kg tant aux entreprises qu'aux particuliers dans le monde entie (...)

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Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré

Le produit que vous avez commandé vous a été livré mais sans ses accessoires. Vous souhaitez informer le vendeur de cet oubli. Vous réclamez l'envoi des accessoires du produit livré. Aux termes de l'article 1615 du Code civil, « l'obligatio (...)

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Saisine du médiateur des programmes de France Télévision

Le médiateur des programmes de France Télévision est nommé par le président de France Télévision auquel il est directement rattaché, ce qui garantit son indépendance. Son rôle consiste à traiter les réclamations faites par les téléspectateurs au sujet (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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