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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Bordereau d’expédition

Le bordereau d’expédition qui est délivré par le transporteur d’un colis joue le rôle d’un contrat de transport tout en accompagnant le colis jusqu’à sa livraison chez le destinataire. Il est possible aux fournisseurs d’offrir à leurs clients la poss (...)

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Attestation de non-réception d'une commande

Vous avez commandé un produit qui ne vous est jamais parvenu. Vous souhaitez signaler ce problème au vendeur. Vous décidez de rédiger une attestation de non-réception d'une commande. (...)

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Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison

Filiale du groupe La Poste, Chronopost est le spécialiste français de l'acheminement express de colis. Sa création date de 1985. Il assure une livraison de colis pesant jusqu'à 30 kg tant aux entreprises qu'aux particuliers dans le monde entie (...)

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Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré

Le produit que vous avez commandé vous a été livré mais sans ses accessoires. Vous souhaitez informer le vendeur de cet oubli. Vous réclamez l'envoi des accessoires du produit livré. Aux termes de l'article 1615 du Code civil, « l'obligatio (...)

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Réserves sur une livraison

Si on vous livre un produit endommagé, abîmé, incomplet, en panne ou impropre à son usage, vous êtes en droit de réclamer son remplacement. Soit vous refusez la livraison du produit au livreur, soit vous adressez un courrier au vendeur si vous n’avez pas (...)

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Réclamation pour livraison incomplète

La livraison doit être conforme au bon de commande. En cas de livraison incomplète, le consommateur doit adresser un courrier au vendeur ; il a 60 jours pour réclamer la livraison de sa commande ou son remboursement. En cas de marchandise non disponible (...)

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Réclamation pour livraison non conforme

Si votre livraison n'est pas conforme au bon de commande, vous êtes en droit de refuser la livraison. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Les principales causes possibles de non-conformité d’une livraison sont : un article différent de cel (...)

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Demande de dédommagement suite à une livraison en retard

Que la vente s'effectue en magasin, à distance ou à domicile et quel que soit le montant de la commande, un vendeur est obligé d’indiquer une date limite de livraison dans le cas d’une prestation de services. Dans le cas où le professionnel n'a pas indiq (...)

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Mise en demeure de livrer une commande

Toute commande doit être livrée dans les délais annoncés par le vendeur lors de la vente. La livraison est une obligation de résultat pour le vendeur, et l’absence de livraison entraîne l’annulation de la vente (article L 1610 du Code civil). Dans le cas (...)

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Demande de remboursement pour retard ou absence de livraison

Si vous avez passé commande à distance (par téléphone, courrier, internet, etc.), le vendeur est obligé d’indiquer une date limite de livraison ou, à défaut, de respecter un délai de livraison de 30 jours maximum (loi Hamon du 17 mars 2014). Une date de (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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