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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte pour vente forcée par correspondance

L'article R635-2 du code pénal punit d'une amende maximale de 1 500 € le fait d'envoyer à un particulier un produit que celui-ci n'a pas commandé en espérant que le destinataire va conserver l'objet et payer le prix. L'infraction est constituée même s (...)

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Annulation d'une commande de prestation de service et demande de remboursement

Vous avez commandé une prestation de service à distance (par internet, par téléphone, par correspondance), mais vous souhaitez l’annuler pour non-réalisation dans les délais ou pour non-respect de l’obligation préalable d’information. Vous demandez l’ (...)

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Demande de remboursement d’un article acheté par correspondance

Vous avez effectué un achat par correspondance (télé-achat, téléphone, internet, etc.) qui ne vous plaît plus. Vous demandez un remboursement de celui-ci. La vente à distance est strictement encadrée par la loi. Ainsi, le vendeur doit respecter certai (...)

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Mise en demeure de remboursement suite à la rétractation d’un achat à distance

Vous avez acheté un bien ou un service à distance (par internet, téléphone, etc.) mais vous vous êtes rétracté, ce qui vous donne droit au remboursement de la somme payée. Vous avez donc envoyé une demande de remboursement à votre vendeur mais ce dern (...)

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Refus de payer un produit non commandé (envoi forcé)

Vous avez reçu un produit que vous n’avez pas commandé. Par ailleurs, on vous demande de payer le bien alors que vous n’avez pas au préalable, souscrit un contrat de vente et donc donné votre consentement. Cette pratique, dite « vente forcée » est pr (...)

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Annulation d’une commande à distance et de demande de remboursement

Encadrée par la loi et en particulier par le Code de la consommation, la vente à distance est une pratique permettant à un professionnel de vendre à un particulier, un objet ou de proposer une prestation de service par internet, téléphone, sms, etc. A (...)

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Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique

Un contrat conclu par téléphone est un contrat à distance. Il peut être effectué à l’initiative du consommateur ou du commerçant (on parle alors de démarchage téléphonique). Dans la première situation, le consommateur appelle lui-même le commerçant po (...)

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Annulation d’une vente par démarchage

Une personne est sollicitée par un commerçant ou un représentant pour la souscription d’un contrat. Celui-ci a pour objet la vente d’un bien ou d’une prestation de service. C’est ce que l’on appelle le démarchage. Il peut être effectué à domicile ou p (...)

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Annulation d’une prestation commandée suite à un démarchage

Le démarchage peut se définir comme une pratique commerciale par laquelle un démarcheur (commerçant ou représentant) sollicite une personne à son domicile (cela comprend également son lieu de travail) ou par téléphone afin de conclure la vente d’un ob (...)

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Réserves sur une livraison

Si on vous livre un produit endommagé, abîmé, incomplet, en panne ou impropre à son usage, vous êtes en droit de réclamer son remplacement. Soit vous refusez la livraison du produit au livreur, soit vous adressez un courrier au vendeur si vous n’avez pas (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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