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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte pour vente forcée par correspondance

L'article R635-2 du code pénal punit d'une amende maximale de 1 500 € le fait d'envoyer à un particulier un produit que celui-ci n'a pas commandé en espérant que le destinataire va conserver l'objet et payer le prix. L'infraction est constituée même s (...)

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Demande de cessation d’envois de mails ou de spams

Vous recevez régulièrement des mails ou des spams sans avoir donné votre accord. Sans autorisation préalable du destinataire, l’envoi de tels mails ou spams est illégal. En effet, la directive européenne 2002/58/CE indique qu’un consentement préalab (...)

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Saisine de la Commission paritaire de médiation de la vente directe

La Commission paritaire de médiation de la vente directe (c'est-à-dire la vente du producteur au client sans intermédiaire) a pour rôle d’offrir gratuitement au consommateur un règlement à l’amiable d’un litige survenant lors de la conclusion ou de l’ (...)

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Refus de payer un produit non commandé (envoi forcé)

Vous avez reçu un produit que vous n’avez pas commandé. Par ailleurs, on vous demande de payer le bien alors que vous n’avez pas au préalable, souscrit un contrat de vente et donc donné votre consentement. Cette pratique, dite « vente forcée » est pr (...)

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Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique

Un contrat conclu par téléphone est un contrat à distance. Il peut être effectué à l’initiative du consommateur ou du commerçant (on parle alors de démarchage téléphonique). Dans la première situation, le consommateur appelle lui-même le commerçant po (...)

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Annulation d’une vente par démarchage

Une personne est sollicitée par un commerçant ou un représentant pour la souscription d’un contrat. Celui-ci a pour objet la vente d’un bien ou d’une prestation de service. C’est ce que l’on appelle le démarchage. Il peut être effectué à domicile ou p (...)

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Annulation d’une prestation commandée suite à un démarchage

Le démarchage peut se définir comme une pratique commerciale par laquelle un démarcheur (commerçant ou représentant) sollicite une personne à son domicile (cela comprend également son lieu de travail) ou par téléphone afin de conclure la vente d’un ob (...)

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Rétractation suite à un achat à distance ou par téléphone

Si vous acceptez une offre commerciale faite par téléphone ou à distance (catalogue VPC, envoi postal d’un bon de commande, commande en ligne sur internet), vous avez la possibilité de vous rétracter après avoir donné votre accord. Le délai de rétractati (...)

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Rétractation suite à une vente par démarchage (à domicile)

Vous avez la possibilité de vous rétracter après la conclusion d’une vente à domicile (par démarchage), sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation a été redéfini par la loi Hamon du 17 mars 2014. Il est de 14 jours ouvrables suivant l’achat. P (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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