/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte pour encaissement illicite de fonds d’un promoteur immobilier

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

Télécharger en .doc
Plainte auprès de l'Ordre des pharmaciens

Un pharmacien a eu un comportement contraire à la déontologie des pharmaciens à votre égard. Malgré une réclamation, le pharmacien ne vous a pas dédommagé. Vous décidez de portez plainte auprès de l'Ordre national des pharmaciens. L'Ordre national des (...)

Télécharger en .doc
Réclamation contre un pharmacien

Les pharmaciens ont pour obligation légale de respecter la déontologie intégrée au livre V du Code de la santé publique. Suite au non-respect de la déontologie par un pharmacien, vous demandez réparation. En application de l'article R4235-2 du Code de (...)

Télécharger en .doc
Demande d'exécuter une prestation de service

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le prestataire s'engage à exécuter la prestation convenue dans un délai déterminé ou – à défaut – dans un délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne réalise pas sa prestation dans les délais c (...)

Télécharger en .doc
Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de faire

Si vous avez conclu avec un prestataire de services, un commerçant ou un artisan un contrat en vertu duquel il est tenu de vous livrer des marchandises ou de vous fournir des prestations, vous pouvez demander une injonction de faire s'il ne s'acquitte (...)

Télécharger en .doc
Demande à l'huissier pour une sommation de faire

Si vous avez du mal à obtenir d'une personne qu'elle s'acquitte d'une obligation légale ou contractuelle qu'elle a envers vous, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier une sommation de faire. Il s'agit d'une démarche amiable qui peut incit (...)

Télécharger en .doc
Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect d'une garantie

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une gara (...)

Télécharger en .doc
Injonction au prestataire d'exécuter le service convenu

Vous avez commandé une prestation de service auprès d’un prestataire. La conclusion du contrat a créé des obligations pour chaque partie : pour vous l’obligation de payer le prix de la prestation et pour le professionnel d’exécuter le service et ce, d (...)

Télécharger en .doc
Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux

Vous avez acheté un produit ou un appareil défectueux qui vous a causé un dommage. Vous réclamez réparation suite à l’accident causé par la défectuosité de l’appareil ou du produit. La législation française donne une définition de l’appareil défectueu (...)

Télécharger en .doc
Contestation d’une clause abusive d’un contrat de vente

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel et vous vous rendez compte de la présence d’une clause abusive dans celui-ci. Vous la contestez. En droit de la consommation, la clause abusive est définie par l’article L132-1. Le texte dispose : « da (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !