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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de faire

Si vous avez conclu avec un prestataire de services, un commerçant ou un artisan un contrat en vertu duquel il est tenu de vous livrer des marchandises ou de vous fournir des prestations, vous pouvez demander une injonction de faire s'il ne s'acquitte (...)

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Demande à l'huissier pour une sommation de faire

Si vous avez du mal à obtenir d'une personne qu'elle s'acquitte d'une obligation légale ou contractuelle qu'elle a envers vous, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier une sommation de faire. Il s'agit d'une démarche amiable qui peut incit (...)

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Saisine du médiateur bancaire

L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire. En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après qu (...)

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Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne

Lors d'un vol, vous avez subi des dommages corporels. Ici, c'est la Convention de Montréal qui s'applique. Les états membres de l'Union européenne ainsi que les états-Unis l'ont ratifiée. Si votre vol est soumis à cette convention, la compagni (...)

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Réclamation pour retard des bagages enregistrés dans un avion

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagag (...)

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Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

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Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

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Réclamation auprès du syndicat national des agents de voyage

Le syndicat national des agents de voyages (SNAV) est une organisation qui a pour mission de défendre la profession, en particulier dans les négociations avec les pouvoirs publics. Le SNAV peut aussi assurer la défense du consommateur, lors (...)

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Annulation de voyage et demande d'indemnisation à l'assurance

Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l'agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage. Le voyagiste, étant tenu par le contrat, doit exécuter (...)

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Demande de remboursement d'un voyage pour non respect des prestations du forfait

Vous êtes arrivé sur place et vous vous rendez compte que la description de l'hôtel, les prestations du forfait ne correspondent pas à ce qui vous avait été décrit. En effet, il devait y avoir par exemple, une piscine, une activité de randonné (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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