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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d’annulation de contrat pour dol ou violence

Pour qu'un contrat signé soit valable, l'article 1130 du Code civil exige que le consentement de la personne qui l'a signé ait été donné sans erreur, ni dol, ni violence. En conséquence, si une personne signe un contrat après avoir fait l'objet d'une (...)

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Annulation d’une vente par démarchage

Une personne est sollicitée par un commerçant ou un représentant pour la souscription d’un contrat. Celui-ci a pour objet la vente d’un bien ou d’une prestation de service. C’est ce que l’on appelle le démarchage. Il peut être effectué à domicile ou p (...)

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Annulation d’une prestation commandée suite à un démarchage

Le démarchage peut se définir comme une pratique commerciale par laquelle un démarcheur (commerçant ou représentant) sollicite une personne à son domicile (cela comprend également son lieu de travail) ou par téléphone afin de conclure la vente d’un ob (...)

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Rétractation suite à un achat à distance ou par téléphone

Si vous acceptez une offre commerciale faite par téléphone ou à distance (catalogue VPC, envoi postal d’un bon de commande, commande en ligne sur internet), vous avez la possibilité de vous rétracter après avoir donné votre accord. Le délai de rétractati (...)

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Rétractation suite à une vente par démarchage (à domicile)

Vous avez la possibilité de vous rétracter après la conclusion d’une vente à domicile (par démarchage), sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation a été redéfini par la loi Hamon du 17 mars 2014. Il est de 14 jours ouvrables suivant l’achat. P (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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