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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de faire

Si vous avez conclu avec un prestataire de services, un commerçant ou un artisan un contrat en vertu duquel il est tenu de vous livrer des marchandises ou de vous fournir des prestations, vous pouvez demander une injonction de faire s'il ne s'acquitte (...)

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Demande à l'huissier pour une sommation de faire

Si vous avez du mal à obtenir d'une personne qu'elle s'acquitte d'une obligation légale ou contractuelle qu'elle a envers vous, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier une sommation de faire. Il s'agit d'une démarche amiable qui peut incit (...)

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Réclamation auprès d’un pressing, teinturerie ou blanchisserie

Suite au dépôt de votre article auprès d'un pressing, d'une teinturerie ou d'une blanchisserie, celui-ci a subi des détériorations, a été mal nettoyé, a été perdu ou volé. Vous réclamez un remboursement ou une indemnisation. En déposant votre bien, un (...)

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Bordereau d’expédition

Le bordereau d’expédition qui est délivré par le transporteur d’un colis joue le rôle d’un contrat de transport tout en accompagnant le colis jusqu’à sa livraison chez le destinataire. Il est possible aux fournisseurs d’offrir à leurs clients la poss (...)

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Plainte pour pratiques illicites visant à faire monter ou baisser les prix

L'une des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L420-1 du Code de commerce consiste à favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix en vue d'entraver leur fixation par le libre jeu du marché. Ainsi, si plusieurs entrepris (...)

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Plainte pour abus d'un état de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur

L'article L420-6 du Code de commerce prévoit des peines maximales de 4 ans de prison et de 75 000 € d'amende pour toute personne physique qui aura contribué à la constitution du délit d'abus de dépendance économique prévu par l'article L420-2 alinéa 2 (...)

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Plainte pour exploitation abusive d'une position dominante

L'article L420-2 alinéa 1 du Code de commerce interdit le fait d'abuser d'une position dominante notamment en : refusant des ventes, imposant des pratiques commerciales discriminatoires, interrompant une relation commerciale préalablement ét (...)

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Plainte pour pratique anticoncurrentielle

Les articles L420-1 et L420-2 du code de commerce interdisent formellement les pratiques ayant pour but : d'empêcher d'autres sociétés d'accéder au marché ou d'exercer librement la concurrence, de provoquer artificiellement la hausse ou la bais (...)

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Plainte pour vente avec espérance de progression géométrique des gains

L'article L122-6 du code de la consommation interdit certaines pratiques commerciales déloyales et notamment le fait de vendre un produit en suggérant à la personne de collecter des adhésions et en lui faisant croire en une progression géométrique de (...)

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Plainte pour vente forcée par correspondance

L'article R635-2 du code pénal punit d'une amende maximale de 1 500 € le fait d'envoyer à un particulier un produit que celui-ci n'a pas commandé en espérant que le destinataire va conserver l'objet et payer le prix. L'infraction est constituée même s (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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