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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande de remboursement pour retard ou absence de livraison

Si vous avez passé commande à distance (par téléphone, courrier, internet, etc.), le vendeur est obligé d’indiquer une date limite de livraison ou, à défaut, de respecter un délai de livraison de 30 jours maximum (loi Hamon du 17 mars 2014). Une date de (...)

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Rétractation suite à un achat à distance ou par téléphone

Si vous acceptez une offre commerciale faite par téléphone ou à distance (catalogue VPC, envoi postal d’un bon de commande, commande en ligne sur internet), vous avez la possibilité de vous rétracter après avoir donné votre accord. Le délai de rétractati (...)

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Rétractation suite à une vente par démarchage (à domicile)

Vous avez la possibilité de vous rétracter après la conclusion d’une vente à domicile (par démarchage), sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation a été redéfini par la loi Hamon du 17 mars 2014. Il est de 14 jours ouvrables suivant l’achat. P (...)

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Demande de conciliation

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation. La conciliation est possible dans le cadre de tous les confl (...)

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Résiliation de contrat d'assurance voiture Maaf après démarchage

Les contrats d'assurance voiture Maaf sont souscrits depuis leur date d'effet, jusqu'au 31 décembre de l'année de la prise d'effet. Ils sont reconduits automatiquement sauf en cas de résiliation de la part de l'assuré ou de la Maaf. (...)

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Résiliation assurance voiture Allianz dans le cadre d'un démarchage

Un assuré peut résilier son assurance voiture par anticipation, sans attendre l'échéance principale de son contrat, comme dans le cas d'un démarchage. (...)

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Résiliation de complémentaire santé Groupama suite à un démarchage

Lorsqu'un assuré a souscrit à son contrat de complémentaire santé dans le cadre d'un démarchage, il a la possibilité de renoncer à ce contrat dans un délai de 14 jours. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’ (...)

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Résiliation de complémentaire santé April suite à un démarchage

Lorsqu'un assuré a souscrit à son contrat de complémentaire santé dans le cadre d'un démarchage à domicile, il a la possibilité de renoncer à ce contrat dans un délai de 14 jours. Bon à savoir : l'article L. 112-2-2 du Code des assurances (issu de la l (...)

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Résiliation après démarchage de complémentaire santé MMA

Lorsqu'un assuré souscrit à un contrat de complémentaire santé dans le cadre d'un démarchage ou à distance, notamment depuis le site MMA, celui-ci peut le rompre dans un délai imparti. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de rési (...)

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Réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés

Vous pouvez contester des frais si vous estimez qu’ils sont anormalement élevés comme les agios lors de découvert ou de chèque sans provision. (...)

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