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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Réclamation à la SNCF pour un retard de train

En tant qu'usager de la SNCF et victime d'un retard de train, vous êtes en droit de réclamer un remboursement de votre billet, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil. Pour cela, vous devez adresser une lettre de réclamation au (...)

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Réclamation à la SNCF pour perte, vol ou détérioration de bagages

Lors un voyage à bord d'un train, il se peut que vous perdiez vos bagages, que ceux-ci soient détériorés ou même volés. Dans ces hypothèses, il vous est possible d'écrire une réclamation au service client de la SNCF afin d'obtenir une indemnit (...)

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Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP

Lors de votre voyage à bord d'un train, d'un métro ou d'un tramway, vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation vous êtes en droit de demander une indemnisation à la SNCF ou la RATP pour dommage corporel. En effet, tout transporteur (...)

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Contestation d'un paiement frauduleux par carte bancaire

L'article L. 133-19 du Code monétaire et financier encadre les cas de détournement des données liées à la carte bancaire ou encore de contrefaçon de celle-ci. Ces agissements frauduleux peuvent intervenir à l'insu du titulaire de la carte banc (...)

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Contestation d'un double débit bancaire pour un même retrait

Lors d'un retrait d'argent à un distributeur automatique de billets, il peut arriver, par erreur, que la banque débite deux fois le même montant. Le double débit apparaîtra alors sur le relevé de compte bancaire avec la même référence et le mê (...)

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Réserves sur une livraison

Si on vous livre un produit endommagé, abîmé, incomplet, en panne ou impropre à son usage, vous êtes en droit de réclamer son remplacement. Soit vous refusez la livraison du produit au livreur, soit vous adressez un courrier au vendeur si vous n’avez pas (...)

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Réclamation pour livraison incomplète

La livraison doit être conforme au bon de commande. En cas de livraison incomplète, le consommateur doit adresser un courrier au vendeur ; il a 60 jours pour réclamer la livraison de sa commande ou son remboursement. En cas de marchandise non disponible (...)

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Réclamation pour livraison non conforme

Si votre livraison n'est pas conforme au bon de commande, vous êtes en droit de refuser la livraison. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Les principales causes possibles de non-conformité d’une livraison sont : un article différent de cel (...)

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Demande de dédommagement suite à une livraison en retard

Que la vente s'effectue en magasin, à distance ou à domicile et quel que soit le montant de la commande, un vendeur est obligé d’indiquer une date limite de livraison dans le cas d’une prestation de services. Dans le cas où le professionnel n'a pas indiq (...)

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Mise en demeure de livrer une commande

Toute commande doit être livrée dans les délais annoncés par le vendeur lors de la vente. La livraison est une obligation de résultat pour le vendeur, et l’absence de livraison entraîne l’annulation de la vente (article L 1610 du Code civil). Dans le cas (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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