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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Contestation des honoraires d'un avocat

Si vous devez recourir aux services d'un avocat, sachez qu'il est tenu de respecter une transparence totale dans le calcul de ses honoraires. Toute ambiguïté sera interprétée en votre faveur. En outre, si un événement qui ne pouvait pas être p (...)

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Réclamation suite à un accident dans un hôtel

Lors de votre séjour à l'hôtel, vous êtes victime d'un accident. Sous certaines conditions, l'hôtelier pourra vous indemniser pour le préjudice subi. En effet, l'hôtelier est responsable de la sécurité des clients (conséquence des articles 121 (...)

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Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel

L'article 1952 du Code civil dispose que : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effe (...)

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Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel

L'article 1954 du Code civil, définit la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol dans un véhicule stationné sur le parking de l'hôtel : « Les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur (...)

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Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme

Vous êtes arrivé à l'hôtel que vous avez réservé, et vous vous rendez compte que l'hôtel n'est pas conforme à ce qui vous avait été annoncé ou à la description qui vous en avait été faite. Par exemple, il n'y a pas de piscine ou de restaura (...)

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Demande de remboursement pour un voyage annulé

Vous avez acheté un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et d'autres prestations, mais l'agence de voyages vous annonce une annulation du voyage. Dans ce type de situation, l'agence de voyages peut vous proposer un report des (...)

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Demande de remboursement pour voyage annulé pour cas de force majeure

Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et d'autres prestations, mais l'agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage pour cas de force majeure (article 1351 du Code civil). Un événement imprévisi (...)

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Saisine du médiateur de la SNCF

Le médiateur SNCF a pour rôle d'assurer le bon déroulement de la médiation si vous avez un différend avec la SNCF. Il rend ses avis avec indépendance et impartialité. En droit français, la médiation peut se définir comme un « processus structuré par (...)

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Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF. La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €. Bon à savoir : vous pouvez être amené à régler des frais tels que constat d'huissier, (...)

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Réclamation au service client de la SNCF

La réclamation au service client de la SNCF permet de : demander un remboursement de votre billet suite à un retard du train ou une annulation du voyage ; contester le bien-fondé d'un procès-verbal ; d'obtenir un dédommagement suite au re (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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