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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

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Plainte à la DGCCRF concernant une agence de voyage ou un tour opérateur

Vous êtes arrivé sur place et vous vous rendez compte que la description de l'hôtel, des prestations ne sont pas conformes à ce qui vous avait été annoncé. En effet, il devait y avoir par exemple, une piscine, une activité de danse, des chambr (...)

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Réclamation auprès du syndicat national des agents de voyage

Le syndicat national des agents de voyages (SNAV) est une organisation qui a pour mission de défendre la profession, en particulier dans les négociations avec les pouvoirs publics. Le SNAV peut aussi assurer la défense du consommateur, lors (...)

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Demande d'annulation de voyage avec une assurance

Vous avez souscrit un forfait touristique mais vous êtes contraint de l'annuler. En principe, lors de la réservation du voyage, l'agence est tenue de vous proposer une assurance annulation. L'assurance annulation est un contrat qui vou (...)

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Annulation de voyage et demande d'indemnisation à l'assurance

Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l'agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage. Le voyagiste, étant tenu par le contrat, doit exécuter (...)

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Demande de remboursement d'un voyage pour non respect des prestations du forfait

Vous êtes arrivé sur place et vous vous rendez compte que la description de l'hôtel, les prestations du forfait ne correspondent pas à ce qui vous avait été décrit. En effet, il devait y avoir par exemple, une piscine, une activité de randonné (...)

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Annulation et demande de remboursement d'un voyage pour modification des prestations du forfait

Votre voyage est réservé mais malheureusement l'agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l'annuler et réclamez un remboursement des sommes versées. Pour cela, vous pouvez invoquer l'article L211-13 du Code du t (...)

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Demande de ristourne pour modification des prestations d'un voyage

Vous avez effectué l'achat d'un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour-opérateur (en agence ou sur internet). Votre forfait comprend plusieurs services comme l'hébergement, des activités sur place etc. Cependant, que (...)

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Acceptation de modification des prestations d'un forfait voyage

Vous avez réservé votre voyage mais l'agence vous annonce une modification des prestations de votre forfait. Vous décidez de les accepter. Cette lettre confirme que vous avez bien pris connaissance de la modification apportée aux prestations d (...)

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Litige avec un avocat

Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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