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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Contestation d'une augmentation de prix dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Aux termes de l'article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des cons (...)

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Acceptation de devis

Vous avez contacté une entreprise pour la réalisation de travaux de plomberie, maçonnerie, carrelage, etc. Avant d’entamer les travaux, l’entreprise a l’obligation de remettre un devis qui doit être accepté et signé par le client. Le devis vaut donc c (...)

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Annulation d’une commande à distance et de demande de remboursement

Encadrée par la loi et en particulier par le Code de la consommation, la vente à distance est une pratique permettant à un professionnel de vendre à un particulier, un objet ou de proposer une prestation de service par internet, téléphone, sms, etc. A (...)

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Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique

Un contrat conclu par téléphone est un contrat à distance. Il peut être effectué à l’initiative du consommateur ou du commerçant (on parle alors de démarchage téléphonique). Dans la première situation, le consommateur appelle lui-même le commerçant po (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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