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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d'annulation de voyage pour force majeure

Vous avez contracté un forfait touristique. Quelques jours, quelques heures avant le voyage un incident indépendant de votre volonté est survenu. Vous êtes donc contraint de l'annuler. Lorsque vous effectuez une réservation de voyage, l'agence (...)

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Réclamation suite à un retard, à une annulation de vol ou un refus d'embarquement

En tant que voyageur et lorsque vous êtes victime d'un retard (au minimum 2 heures), d'une annulation de vol ou de refus d'embarquement, vous avez droit d'être pris en charge par la compagnie. Dans ces situations, la compagnie aérienne a (...)

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Saisine du tribunal judiciaire pour la suspension des remboursements d'un prêt immobilier

Si vous avez financé l'achat de votre logement au moyen d'un prêt immobilier et si vous rencontrez des difficultés pour rembourser ce prêt, vous pouvez demander des délais de grâce au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) dont dépend (...)

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Demande de modification de l'échéancier d'un crédit immobilier

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

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Réclamation pour un animal tombé malade après l'achat

Vous venez de faire l'acquisition d'un animal de compagnie (chien, chat) mais celui-ci est tombé malade peu après l'achat. Dans ce type de situation, il vous est possible sous certaines conditions, d'agir sur le fondement des « vices rédhibito (...)

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Plainte contre un chauffeur de taxi

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse, etc.), le prix de la course est excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de pr (...)

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Réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse etc.), le prix de la course était excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de p (...)

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Contestation du prix de la course d'un taxi

Vous avez effectué un trajet en taxi mais le prix de la course vous semble excessif. En principe, le chauffeur de taxi a pour obligation de vous transporter sur le lieu de destination en empruntant le trajet le plus simple et le plus court. Il (...)

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Réclamation suite à une intoxication alimentaire dans un restaurant

Quelques heures après avoir mangé au restaurant, vous êtes pris de vomissements, de nausées, de fièvre voire même de violentes douleurs abdominales. Si vous ressentez ce type de symptôme, c'est que vous êtes probablement victime d'intoxication (...)

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Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé

Vous avez acheté un ou plusieurs billets pour un concert ou un spectacle. Malheureusement, on vous annonce que l'événement est annulé. Dans ce type de situation, vous êtes en droit de demander un remboursement du ou des billets achetés. En (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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