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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Annulation d'une commande de prestation de service non réalisée dans les délais

Si vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un professionnel et que le délai sur lequel celui-ci s’est engagé n’a pas été respecté, vous êtes en droit de vous rétracter. En effet, le contrat de prestation de service est une conventio (...)

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Plainte auprès de l'Ordre des pharmaciens

Un pharmacien a eu un comportement contraire à la déontologie des pharmaciens à votre égard. Malgré une réclamation, le pharmacien ne vous a pas dédommagé. Vous décidez de portez plainte auprès de l'Ordre national des pharmaciens. L'Ordre national des (...)

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Réclamation contre un pharmacien

Les pharmaciens ont pour obligation légale de respecter la déontologie intégrée au livre V du Code de la santé publique. Suite au non-respect de la déontologie par un pharmacien, vous demandez réparation. En application de l'article R4235-2 du Code de (...)

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Mise en demeure du dépositaire d'un objet de rembourser la valeur de cet objet car il ne l'a pas restitué

D'après les articles 1932 et 1933 du code civil, toute personne qui reçoit un objet en dépôt est tenue de le restituer dans l'état où il se trouve lors de la restitution, à moins que cet objet ait disparu à la suite d'un cas de force majeure. En cons (...)

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Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu

Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment. D'autre part, (...)

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Contrat de cession du droit à l'image

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image. En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la trans (...)

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Renonciation au droit à l'image

En application de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui signifie que personne ne peut violer votre droit à l'image. Il est notamment interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé (...)

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Demande de retrait d'une image ou d'une photographie utilisée sans autorisation

Vous constatez qu'un individu s'est permis de capter votre image ou de vous photographier alors que vous vous trouviez dans un lieu privé, par exemple une chambre d'hôtel. S’il a diffusé cette image, sachez que ces agissements constituent une atteinte (...)

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Demande d'exécuter une prestation de service

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le prestataire s'engage à exécuter la prestation convenue dans un délai déterminé ou – à défaut – dans un délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne réalise pas sa prestation dans les délais c (...)

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Demande de devis à un avocat

Une procédure judiciaire est toujours coûteuse et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de l'engager. Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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