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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d’annulation de contrat pour dol ou violence

Pour qu'un contrat signé soit valable, l'article 1130 du Code civil exige que le consentement de la personne qui l'a signé ait été donné sans erreur, ni dol, ni violence. En conséquence, si une personne signe un contrat après avoir fait l'objet d'une (...)

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Contestation d'une augmentation de prix dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Aux termes de l'article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des cons (...)

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Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur

La lésion est un préjudice qui résulte d’un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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