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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect d'une garantie

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une gara (...)

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Demande de prolongation de garantie pour un appareil resté longtemps en réparation

La garantie commerciale peut se définir comme une garantie contractuelle facultative qui s’ajoute à la garantie légale. Le vendeur propose au client de souscrire une garantie commerciale qu’il accepte ou refuse. En cas d’acceptation, un contrat se cré (...)

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Demande d’application de la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne

La garantie commerciale est une garantie contractuelle qui s’ajoute à la garantie légale. Elle est facultative et proposée par le professionnel à l’acheteur qui l’accepte ou la refuse. En cas d’acceptation, un contrat se forme. Les parties définissent (...)

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Refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV

Vous avez acheté un appareil mais malheureusement il doit être réparé et confié au SAV (service après-vente). Cependant, on vous indique que cette remise en état n’est pas couverte par la garantie commerciale (ou garantie conventionnelle) souscrite. C (...)

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Accord pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale

Vous avez effectué l’achat d’un appareil mais celui-ci est tombé en panne. Vous confiez votre bien pour une remise en état au SAV (service après-vente). Or, les réparations en question ne sont pas couvertes par la garantie commerciale (dite aussi gar (...)

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Mise en œuvre de la garantie commerciale pour un véhicule neuf

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. À l'occasion de la signature du contrat, une garantie commerciale a été prévue pesant sur votre vendeur et ce pour une durée d (...)

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Contestation d’une exclusion de garantie auprès de l’assurance habitation

Votre contrat d'assurance couvre un certain nombre de risques. Néanmoins, il existe des exclusions de garantie. Cela signifie que certains risques causés par un cas fortuit ou par votre faute ne sont pas pris en charge par votre assureur. Ces (...)

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Demande d'annulation de voyage avec une assurance

Vous avez souscrit un forfait touristique mais vous êtes contraint de l'annuler. En principe, lors de la réservation du voyage, l'agence est tenue de vous proposer une assurance annulation. L'assurance annulation est un contrat qui vou (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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