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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié

Votre appareil est tombé en panne et vous le confiez au réparateur pour une remise en état. Malheureusement, l’appareil que vous avez déposé a été perdu ou a subi des détériorations. En remettant votre bien et aux termes de l’article 1915 du Code ci (...)

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Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant

Une coupure de courant a endommagé vos appareils électroménagers. Cela a eu pour conséquence le dégivrage voire la perte de vos aliments. De plus, la coupure de courant a pu être dangereuse pour vous et votre famille. Elle peut avoir pour o (...)

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Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié

Une garantie commerciale incluse dans le prix d’achat ou payée séparément a été conclu. Elle permet de confier son achat au service après-vente pour une analyse et des réparations. La durée de la garantie ainsi que son contenu, à savoir les remises en (...)

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Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante

Vous avez contracté une garantie commerciale (incluse dans le prix d’achat ou payée séparément) qui permet une restauration gratuite d’un achat. Le vendeur et l’acheteur définissent contractuellement la durée de la garantie ainsi que son contenu, à s (...)

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Demande d’indemnisation auprès du fabricant d’un produit défectueux

Conditions. Vous avez acheté un produit mais malheureusement il s’avère défectueux. Il a causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Une responsabilité du fait des produits défectueux existe aux articles 1245 et suivants du Code civil. Elle se (...)

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Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire

Vous avez déposé un article dans le vestiaire d’un établissement (club, boîte de nuit, restaurant, etc.). Malheureusement, à votre retour vous constatez la détérioration, la perte ou même le vol de votre bien. Lorsque vous déposez un bien au vestiaire (...)

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Demande d’intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident

Vous avez souscrit une assurance automobile et avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. Vous avez constitué un dossier, effectué les démarches nécessaires et votre assureur vous a notifié que vous alliez recevoir une indemnisatio (...)

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Réclamation au service consommateurs de la compagnie d’assurance

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

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Contestation du montant de l’indemnisation auprès du médiateur des assurances

Vous avez été touché par un sinistre. Votre assureur a bien voulu prendre en charge les dommages subis. Sur la base du rapport d’expertise, votre compagnie d’assurance vous a versé une indemnisation. Cependant, le montant vous a semblé peu élevé par r (...)

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Contestation de l'indemnisation accordée par l'assurance

Suite à un incident (sinistre, vol, etc.), l'assurance vous a versé une indemnité. Cependant, l'indemnisation vous semble moindre par rapport au préjudice subi. Vous souhaitez contester son montant. Afin de contester le montant de l'indem (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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