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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Réclamation pour refus d’assurance automobile auprès du Bureau central de tarification

Vous avez sollicité auprès de plusieurs assureurs des devis afin de pouvoir assurer votre véhicule avec les meilleures garanties au prix le plus intéressant pour vous. Cependant, ceux-ci ont refusé de vous assurer. Un assureur peut toujours de façon l (...)

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Demande de formulaire de souscription refusée pour une assurance auto à l’assureur

Vous avez mis fin à votre contrat d’assurance automobile, vous venez d’acquérir un véhicule ou votre assurance a résilié votre contrat. Vous sollicitez donc des devis auprès de plusieurs compagnies d’assurances, lesquelles vous opposent toutes un refu (...)

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Demande de rectification du fichier AGIRA

Fichier AGIRA. Les données du fichier AGIRA permettent aux assureurs d’établir le risque que représente chaque assuré au regard de leurs antécédents par un échange d’informations entre assureurs. Ce fichier est soumis à l’article 2 de la loi n° 78-17 rela (...)

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Demande d’accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA)

Vous avez tenté en vain de faire assurer votre véhicule alors même que vous n’avez pas subi de sinistres de façon excessive. Dès lors, une erreur peut avoir été commise dans le fichier des assureurs. Ainsi vous souhaitez prendre connaissance des infor (...)

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Demande d’intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident

Vous avez souscrit une assurance automobile et avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. Vous avez constitué un dossier, effectué les démarches nécessaires et votre assureur vous a notifié que vous alliez recevoir une indemnisatio (...)

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Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et de patrim (...)

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Réclamation au service consommateurs de la compagnie d’assurance

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

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Contestation du montant de l’indemnisation auprès du médiateur des assurances

Vous avez été touché par un sinistre. Votre assureur a bien voulu prendre en charge les dommages subis. Sur la base du rapport d’expertise, votre compagnie d’assurance vous a versé une indemnisation. Cependant, le montant vous a semblé peu élevé par r (...)

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Contestation de l’interprétation d’une clause du contrat d’assurance

En général, les assurés ne lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance. C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont pas suffisamment claires, explicites et peuvent (...)

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Contestation de l'indemnisation accordée par l'assurance

Suite à un incident (sinistre, vol, etc.), l'assurance vous a versé une indemnité. Cependant, l'indemnisation vous semble moindre par rapport au préjudice subi. Vous souhaitez contester son montant. Afin de contester le montant de l'indem (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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