/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 9 000 € d’amende contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne qui n’était manifestement pas à même d’apprécier la portée desd (...)

Télécharger en .doc
Contestation des frais de dossier réclamés par un organisme de recouvrement

Si vous devez de l'argent à un organisme quelconque, celui-ci peut mandater un organisme de recouvrement pour négocier avec vous un protocole de paiement amiable de la somme due. Sachez que, lorsqu'elles font du recouvrement amiable, ces so (...)

Télécharger en .doc
Constitution de partie civile après une plainte pour falsification de produit alimentaire ou de boisson

Vous pensiez pouvoir faire confiance au commerçant auquel vous aviez acheté un produit alimentaire mais vous avez découvert trop tard que ce produit avait été falsifié. En conséquence, vous avez déposé plainte contre ce commerçant indélicat et (...)

Télécharger en .doc
Plainte pour falsification d’un produit alimentaire

L'article L. 213-3 du Code de la consommation réprime toute pratique consistant à falsifier des denrées alimentaires, des boissons ou des produits naturels ou agricoles destinés à être commercialisés. Il est de même en ce qui concerne ceux qui vendent (...)

Télécharger en .doc
Réclamation suite à l’absence de cadeau de bienvenue

Vous avez souscrit un abonnement à un magazine, un club etc. Un cadeau de bienvenue est offert pour tout abonnement. Cependant, vous ne l’avez toujours pas reçu. Vous alertez de la situation et demandez des explications. (...)

Télécharger en .doc
Demande de remboursement des frais de retour d’un produit défectueux

Vous avez acheté un produit mais ce dernier ne répond pas aux exigences de sécurité imposées par la loi. Votre produit a un défaut de conformité et vous l’avez renvoyé au vendeur. Vous demandez à obtenir un remboursement des frais de retour. Le Code (...)

Télécharger en .doc
Demande de remboursement d’arrhes

Les arrhes peuvent se définir comme une somme d’argent versée à l’occasion d’une vente par l’acheteur au vendeur. Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la (...)

Télécharger en .doc
Demande de remboursement d’une application pour smartphone

Vous avez réalisé l’achat d’une application pour smartphone à partir de votre téléphone ou de votre ordinateur. Malheureusement, peu après l’achat vous vous rendez-compte que vous n’avez pas téléchargé le bon logiciel ou que ce dernier est incompatib (...)

Télécharger en .doc
Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant

Vous avez consulté un marabout, un guérisseur ou un voyant. Il vous a promis d’améliorer votre vie avec ses pouvoirs, de vous guérir, de vous prédire votre avenir, etc. Néanmoins, cela n’a pas abouti à un résultat satisfaisant. En tant que victime d’u (...)

Télécharger en .doc
Mise en demeure de réaliser une prestation de service

Un contrat de fourniture de prestation de service a été conclu entre vous et un professionnel. Ce dernier s’est engagé à exécuter la prestation de service dans un certain délai stipulé dans le contrat. Or, l’obligation du prestataire n’a été réalisé n (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !