Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion concerne l’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un particulier, ou à un autre professionnel. Cette déclaration lui permet de ne pas avoir à établir un certificat d’immatriculation (...)

La déclaration d’échanges de biens (DEB) est un document douanier communautaire. C’est une déclaration mensuelle destinée à informer la douane des échanges de biens intracommunautaires. Cette déclaration doit être souscrite par toute personne physiqu (...)

Toute société qui procède au dépannage d'un ordinateur a une obligation de résultat en vertu des articles 1194 et suivants du Code civil. En conséquence, si le fonctionnement de l'ordinateur dont le dépannage lui a été confié ne s'améliore pas, le cli (...)

En vertu de l'article 1146 du Code civil, tout majeur sous tutelle est incapable de contracter. Il en résulte que tout contrat qu'il aurait conclu est nul et ne produit aucun effet juridique. En conséquence, le tuteur peut parfaitement effectuer les d (...)

Pour qu'un contrat signé soit valable, l'article 1130 du Code civil exige que le consentement de la personne qui l'a signé ait été donné sans erreur, ni dol, ni violence. En conséquence, si une personne signe un contrat après avoir fait l'objet d'une (...)

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

Toute œuvre intellectuelle ayant fait l'objet d'un dépôt légal bénéficie d'une protection pénale destinée à empêcher les individus de spolier l'auteur en la diffusant ou en la partageant sur Internet. La Hadopi ayant pour mission de veiller à ce que (...)

Ayant été instituée par la loi du 12 juin 2009, la Hadopi est une autorité administrative chargée de veiller à la protection des œuvres intellectuelles sur Internet. Pour s'acquitter de cette mission, elle envoie un e-mail de mise en garde à toute per (...)

La loi du 12 juin 2009 a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) dont le rôle consiste à prendre les mesures nécessaires au respect des droits d'auteur en veillant notamment à ce que les in (...)

Vous avez reçu un devis qui ne vous convient pas (par exemple, le coût est trop élevé). Vous pouvez indiquer au prestataire que vous refusez l'intervention. Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel comprenant une estimation (...)