1. Objets du litige en matière de consommation

Certaines pratiques utilisées par les professionnels à l’égard des consommateurs sont illégales. En identifiant l’objet du litige, le consommateur pourra déterminer si le professionnel a eu un comportement qui correspond à une pratique interdite.

Accéder à la rubrique

2. Qui contacter ?

En cas de litige de consommation, le consommateur a la possibilité d’obtenir de l’aide et des informations sur ses droits auprès de différentes associations, organismes ou professionnels du droit.

Accéder à la rubrique

3. Régler son litige à l'amiable

Avant d’envisager de faire appel à la justice, le consommateur a tout intérêt à tenter de résoudre le litige avec le professionnel à l’amiable. Selon le litige, plusieurs options s’ouvrent à lui.

Accéder à la rubrique

4. Régler son litige à l'aide d'une procédure judiciaire

Lorsque le consommateur n’est parvenu à aucune solution amiable, il peut saisir la justice afin de régler son litige avec un professionnel. Selon l’objet du litige, différents types d’action en justice s’ouvrent au consommateur.

Accéder à la rubrique