Acheter un bien à distance

Les achats à distance qui sont fait en dehors d’un commerce font l’objet d’une réglementation particulière en droit français. De la conclusion de la vente à la livraison du bien, le consommateur bénéficie d’une protection particulière et peut même revenir sur son achat.

2. Les informations à connaître avant d’acheter

Avant de conclure une vente à distance, le vendeur professionnel a l’obligation de fournir au consommateur un certain nombre d’information de manière lisible et compréhensible.

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3. La conclusion du contrat

Lors d’un achat à distance, le consommateur et le professionnel concluent un contrat de vente qui matérialise l’achat. La conclusion d’un contrat se fait en deux étapes : la validation de la commande passée par le consommateur et le paiement de son achat.

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4. Le droit de se rétracter

Dans le cas d’un achat à distance, la loi accorde au consommateur un droit de rétractation lui permettant de revenir, dans un certain délai sur son achat.

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5. Les problèmes de livraison

Lors d’un achat à distance, le consommateur ne prend pas possession immédiatement du bien ou de la prestation achetés qui fait l’objet d’une livraison ultérieure. Le consommateur dispose de droits en cas de problèmes à la livraison.

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Défense du consommateur

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