Vente forcée

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

La pratique de la vente forcée est interdite par la loi : que faire quand on reçoit un objet que l'on a pas commandé et dont on nous réclame le paiement ?

En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :

Vente forcée : une vente sans consentement

La vente forcée est le fait d'adresser à une personne, qui n'en a pas fait la demande, un objet accompagné d'un courrier.

  • Ce courrier indique qu'il doit procéder au paiement ou retourner l'objet.
  • Ce type de vente est interdit et sanctionné par la loi.

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Face à une vente forcée, le consommateur ne doit rien faire

En cas d'envoi forcé, le consommateur n'a pas à répondre : son silence ne vaut pas acceptation du contrat.

Le consommateur n'a :

  • ni à payer le prix,
  • ni à renvoyer le produit (même si les frais de retour sont pris en charge par l'expéditeur),
  • ni à réexpédier la carte refus.

Il doit laisser le produit à disposition de l'envoyeur, au cas où celui-ci viendrait le chercher à son domicile.

Vente forcée : jusqu'à 150 000 € et 2 ans de prison

Le professionnel est tenu de « restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur ».

Cette disposition s'applique par exemple à un professionnel qui ajoute des produits supplémentaires à la commande initiale d'un client.

L'expéditeur risque une contravention de 5e classe :

  • 1 500 €,
  • 3 000 € en cas de récidive.

En cas de pratique commerciale agressive, il peut encourir 2 ans d'emprisonnement et 150 000 €.

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