Le service après-vente n'est pas une obligation.
Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur et comporte nécessairement des informations sur :
- le délai de rétractation ;
- le délai de réflexion ;
- le délai de retour ;
- le service après-vente ;
- le rappel de produit.
Service après-vente : un service supplémentaire
Le service après-vente est une proposition de services faite au consommateur, liée à l'achat d'un produit.
S'il est parfois inclus dans le prix d'achat, ce service est le plus souvent payant en supplément.
Contenu du service après-vente
Le service après-vente correspond à des prestations futures sur le produit acheté :
- entretien ;
- réparation ;
- assurance ;
- amélioration ;
- dépannage.
Forme du SAV : un coût variable selon les professionnels
Le SAV est généralement un contrat écrit, en plus du contrat de vente.
- Il est souvent réalisé par le fabricant ou un réparateur.
- C'est un service payant, mais dont le montant n'est que très rarement déterminé au moment de la vente.
- Son coût dépend du professionnel qui réalise la prestation.
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SAV de l'électroménager et l'électronique : réglementé
Le SAV des appareils électroménagers et électroniques est réglementé.
Le vendeur a l'obligation de remettre au consommateur un document l'informant de ses droits en matière de garanties et de service après-vente.
Voici la liste des appareils concernés :
- Réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et congélateurs.
- Machines à laver le linge, séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge.
- Lave-vaisselle.
- Cuisinières, fours à encastrer et tables de cuisson à encastrer.
- Hottes aspirantes.
- Téléviseurs, magnétoscopes.
- Chaînes hi-fi.
- Machines à repasser le linge.
Service après-vente et garanties : 2 choses différentes
Lorsque le consommateur achète un produit, il bénéficie de 3 types de garanties.
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La garantie légale de conformité : échange ou réparation sous 6 mois
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Il doit répondre des défauts de conformité :
- du produit ;
- de l'emballage ;
- des instructions de montage ;
- de l'installation (quand elle lui incombe).
Le délai pour se prévaloir d'un défaut de conformité est de 6 mois, après la délivrance du produit (date d'achat ou d'installation).
Le consommateur a le choix de faire procéder à l'échange ou à la réparation du produit gratuitement.
Garantie légale contre les vices cachés : remboursement du produit
Cette garantie couvre l'achat de produits rendus impropres à l'usage.
Le défaut doit être antérieur à la vente.
Elle oblige le vendeur à un remboursement partiel ou total du produit.
La garantie contractuelle ou commerciale : une durée déterminée
Cette garantie est une garantie supplémentaire à la garantie légale.
Elle peut être gratuite ou payante.
Sa durée est déterminée par le contrat.
Elle est proposée par le fabricant ou le vendeur.
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Défense du consommateur : votre guide gratuit à télécharger
Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :
- Une vision complète pour comprendre le sujet
- Les infos essentielles sur les protections du consommateur
- Les conseils pour éviter les arnaques et escroqueries
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Sommaire
- Informations concernant le vendeur
- Description et prix du produit ou du service
- Conditions de livraison
- Les droits du consommateur après l'achat