Recours consommateur

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Face à la non-application de ses droits, le consommateur dispose de plusieurs possibilités de recours.

Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours judiciaires ou à l'amiable. Il peut aussi porter plainte pour escroquerie.

Recours judiciaires du consommateur : procédure civile

Il existe deux types de recours : au civil et au pénal (délits). Voici ici quelles sont les procédures au civil.

Différents tribunaux à saisir selon l'importance du litige

Selon le montant du litige, le consommateur s'adressera au :

  • tribunal d'instance pour un litige inférieur à 10 000 € ;
  • tribunal de grande instance pour un litige de plus de 10 000 €.

Le consommateur doit choisir entre plusieurs procédures

Selon la nature et le montant du litige, le consommateur a trois procédures à sa disposition :

  • la demande en injonction de payer ou de faire : pour obtenir le paiement d'une somme qu'on lui doit ou l'exécution d'un contrat ;
  • la demande de convocation (ou déclaration du greffe) pour que le juge convoque son adversaire ;
  • l'assignation par un acte d'huissier (payante).

Les recours amiables à disposition du consommateur

Si le consommateur ne souhaite pas aller en justice, il a d'autres possibilités pour régler un conflit.

Adresser une mise en demeure avant d'agir en justice

S'il est en conflit avec un professionnel qui ne respecte pas ses obligations, le consommateur peut lui adresser une « mise en demeure ».

Pour ce faire, il adresse au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception qui mentionne :

  • les coordonnées des deux parties ;
  • le motif de la mise en demeure : l'expression « mise en demeure » doit être utilisée ;
  • le montant dû ou l'obligation de faire ;
  • le délai laissé au professionnel pour s'exécuter.

La mise en demeure peut être un préalable à une action en justice.

Recourir à un médiateur

Les services de médiation générale par le biais des boîtes postales 5000 permettent aux consommateurs en litige avec un professionnel d'adresser un courrier pour exposer le litige et demander conseil.

Les médiateurs nommés pour régler les litiges dans les domaines suivants :

  • assurances ;
  • énergies ;
  • banques ;
  • eau ;
  • construction de maison individuelle ;
  • services de communications électroniques.
Lire l'article Ooreka

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Amiable

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Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande de remboursement d’arrhes Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier