Recours consommateur

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Face à la non-application de ses droits, le consommateur dispose de plusieurs possibilités de recours.

Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours judiciaires ou à l'amiable. Il peut aussi porter plainte pour escroquerie.

Recours judiciaires du consommateur : procédure civile

Il existe deux types de recours : au civil et au pénal (délits). Voici ici quelles sont les procédures au civil.

Différents tribunaux à saisir selon l'importance du litige

Selon le montant du litige, le consommateur s'adressera au :

  • tribunal d'instance pour un litige inférieur à 10 000 € ;
  • tribunal de grande instance pour un litige de plus de 10 000 €.

Bon à savoir : la saisine du tribunal de grande instance nécessite un avocat.

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Le consommateur doit choisir entre plusieurs procédures

Selon la nature et le montant du litige, le consommateur a trois procédures à sa disposition :

  • la demande en injonction de payer ou de faire : pour obtenir le paiement d'une somme qu'on lui doit ou l'exécution d'un contrat ;
  • la demande de convocation (ou déclaration du greffe) pour que le juge convoque son adversaire ;
  • l'assignation par un acte d'huissier (payante).

À noter : le consommateur peut accélérer la procédure en demandant un référé.

Les recours amiables à disposition du consommateur

Si le consommateur ne souhaite pas aller en justice, il a d'autres possibilités pour régler un conflit.

Adresser une mise en demeure avant d'agir en justice

S'il est en conflit avec un professionnel qui ne respecte pas ses obligations, le consommateur peut lui adresser une « mise en demeure ».

Pour ce faire, il adresse au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception qui mentionne :

  • les coordonnées des deux parties ;
  • le motif de la mise en demeure : l'expression « mise en demeure » doit être utilisée ;
  • le montant dû ou l'obligation de faire ;
  • le délai laissé au professionnel pour s'exécuter.

La mise en demeure peut être un préalable à une action en justice.

Recourir à un médiateur

Les services de médiation générale par le biais des boîtes postales 5000 permettent aux consommateurs en litige avec un professionnel d'adresser un courrier pour exposer le litige et demander conseil.

Les médiateurs nommés pour régler les litiges dans les domaines suivants :

  • assurances ;
  • énergies ;
  • banques ;
  • eau ;
  • construction de maison individuelle ;
  • services de communications électroniques.

Bon à savoir : les conciliateurs peuvent présenter leur candidature à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, pour intervenir gratuitement en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. Ce, en vertu d'une note du ministère de la Justice du 10 août 2016, qui fait suite à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 au sujet du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (suite à la directive 2013/11/UE).

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