Publicité trompeuse

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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La notion de publicité trompeuse a été modifiée en 2008 : elle est remplacée par celle de pratique commerciale trompeuse.

En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :

Publicité trompeuse = pratique commerciale trompeuse

La publicité trompeuse est interdite, car elle peut induire en erreur le consommateur.

Voici quelles sont les caractéristiques de ce type de pratique :

Pratique commerciale trompeuse
Elle crée une confusion avec :
  • un autre bien ou service ;
  • une marque ;
  • un nom commercial.
Elle repose sur des allégations/indications/présentations fausses ou de nature à induire en erreur :
  • existence et disponibilité du produit ou service ;
  • caractéristiques du bien ou service (composition, origine, quantité, mode et date de fabrication, etc.) ;
  • prix, caractère promotionnel du produit, conditions de vente et de livraison ;
  • service après-vente, nécessité d'un service ou d'une réparation ;
  • engagements de l'annonceur, motif de la vente ;
  • identité, qualité et aptitudes du professionnel ;
  • traitement des réclamations du professionnel.
La publicité omet/dissimule/présente de manière ambiguë des informations.
Le destinataire de la publicité n'est pas clairement identifiable.
Formes de la publicité
  • Caractères illisibles ;
  • image de nature à tromper.
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Répression et sanctions pour publicité trompeuse

En cas de pratique commerciale trompeuse, un professionnel peut être sanctionné.

L'action de la DGCCRF et des associations de consommateurs

Le plus souvent, ce sont les agents de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui constatent et poursuivent les fautifs devant la justice.

Les associations de défense de consommateurs agréées peuvent aussi de porter partie civile. En cas de publicité trompeuse ayant causé des préjudices financiers suite à des dommages matériels à plusieurs consommateurs, les associations de consommateurs peuvent lancer une action de groupe.

Sanctions en cas de publicité trompeuse : 2 ans de prison et/ou amende

La publicité trompeuse est punie comme la tromperie.

C'est un délit passible de 2 ans de prison et/ou d'une amende de 37 500 €.

Des circonstances aggravantes doublent les peines encourues, par exemple :

  • la vente de marchandise dangereuse pour la santé,
  • l'utilisation d'instruments de poids et mesures falsifiés, etc.

Les fautifs encourent aussi des peines comme :

  • la confiscation des marchandises,
  • la publicité du jugement de condamnation,
  • ou l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

Dans l’objectif de lutter de manière efficace contre les activités illicites des sites de commerce électronique, les missions de la DGCCRF ont été renforcées (Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, JO du 4).

Parmi ses nouvelles missions attribuées depuis le 5 décembre 2020, se trouvent :

  • ordonner des mesures de restriction d’accès à une interface en ligne ou l’affichage sur celle-ci d’un avertissement clair.
  • lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins 2 ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
    • notifier aux opérateurs de plateforme en ligne les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu'ils prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
    • notifier aux opérateurs assurant le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les services de communication en ligne les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;
    • ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.

De nouvelles sanctions en cas de contrôle de la DGCCRF sont également mises en place :

  • Pour les personnes physiques : une peine d'un an d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 €.
  • Pour les personnes morales : une amende peut aller jusqu'à 1 250 000 € et une interdiction d'exercer, pour une durée de 5 ans au plus, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

 

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