Protection du consommateur assurance

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'assurance est obligatoire dans de nombreux domaines, mais le consommateur n'est pas toujours armé pour comprendre les subtilités des contrats.

Le consommateur bénéficie de droits spécifiques, différents selon le secteur concerné par l'achat d'un bien ou service :

Protection du consommateur : l'assurance habitation

L'assurance responsabilité civile-habitation est obligatoire, que l'on soit propriétaire ou locataire. Mais il n'est pas toujours aisé d'en saisir les garanties effectives.

En général, le contrat multirisque habitation :

  • couvre vos biens en cas d'explosion, d'incendie, de dégât des eaux et de gel ;
  • vous assure pour les mêmes risques causés aux voisins.

Contrats d'assurance : franchise et frais non couverts

Ce qui n'est pas toujours pris en compte dans les contrats d'assurance habitation :

  • les frais de recherche de fuite ;
  • la réparation des canalisations, notamment extérieures, ou des installations à l'origine du dommage (ex. : chaudière) ;
  • les frais de relogement en cas d'impossibilité temporaire du logement.

Bon à savoir : en cas de réparation du sinistre, il y a souvent une franchise à payer ; par exemple, une participation à la réfection des murs suite à un dégât des eaux.

Connaître les montants et services couverts par votre contrat

Votre contrat multirisque habitation peut inclure :

  • un service d'assistance pour vous dépanner en cas d'urgence ;
  • une garantie familiale accident ;
  • un service d'assistance en cas de voyage à l'étranger, etc.

Attention ! Il est important de connaître le montant total alloué par l'assurance en cas de sinistre total : si vous perdez tout dans l'incendie de votre logement, combien l'assurance vous octroie-t-elle ?

Assurance automobile : les problèmes des consommateurs

Voici quelques points particuliers sur l'assurance automobile qui soulèvent fréquemment des questions de la part des consommateurs :

PROTECTION CONSOMMATEUR ET ASSURANCE AUTOMOBILE
Conducteur novice
  • Un conducteur novice se voit appliquer une surprime, qui ne doit pas dépasser 100 % de la cotisation de base.
  • Elle est appliquée :
    • aux conducteurs qui ont moins de 3 ans de permis ;
    • aux conducteurs qui assurent une voiture à leur nom pour la 1re fois depuis 3 ans.
  • S'il n'a pas d'accident la 1re année, la surprime baisse de moitié : elle est supprimée au bout de 2 ans.
Second véhicule
  • Le bonus acquis pour un 1er véhicule s'applique à une 2e voiture.
  • Ensuite, les 2 véhicules suivent une évolution différente ; cela signifie que le malus infligé à une voiture ne s'applique pas au 2nd véhicule.
Contestation indemnisation Si l'indemnisation proposée pour un véhicule accidenté (sans tort) ne vous convient pas, il faut exiger sa valeur de remplacement, c'est-à-dire la somme nécessaire à l'achat d'un véhicule similaire avant accident. Faites un courrier recommandé en fournissant :
  • factures d'entretien et réparations ;
  • attestation du garagiste sur l'état général ;
  • références aux petites annonces des véhicules similaires.
Refus d'assurance Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre véhicule, adressez-vous au Bureau central de tarification qui fixera le montant de la prime à l'assureur que vous aurez choisi.

Protection du consommateur et assurance emprunteur

En cas d'emprunt, le consommateur est tenu de prendre une assurance. Voici un rappel rapide des dispositions générales.

L'emprunteur a la liberté de choisir son assureur

L'emprunteur n'est pas obligé de souscrire à l'assurance proposée par la banque.

  • Elle n'a pas le droit de lui imposer une modification du taux d'emprunt, s'il choisit une autre compagnie.
  • En revanche, l'assurance qu'il choisit doit présenter les mêmes garanties.

À noter : comme souvent le temps presse, l'emprunteur a intérêt à anticiper le choix de son assureur, comme il fait le tour des banques pour choisir son crédit.

Questionnaire médical : dans certains cas seulement

Le questionnaire sur l'état de santé de l'emprunteur n'a généralement pas à être demandé dans les cas suivants :

  • montant d'emprunt de 17 000 € maximum ;
  • durée de remboursement inférieure à 4 ans ;
  • emprunteur jusqu'à 50 ans.

Bon à savoir : la convention AREAS aide les personnes qui ont (ou ont eu) un problème de santé pour obtenir un prêt en cas de difficulté d'accès au crédit.

Changer d'assurance emprunteur

L'emprunteur peut résilier son assurance pour en souscrire une plus avantageuse.

L'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit un droit de résiliation annuelle du contrat d'assurance, à la date anniversaire du contrat. Le délai de préavis est alors de deux mois avant la date d'échéance. Ce droit de résiliation annuel a été étendu aux assurances emprunteur par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. La loi s'applique aux contrats souscrits à compter du 22 février 2017, et à tous les contrats quelle que soit leur date de souscription à compter de 2018.

Depuis la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, pour toutes les offres de prêt signées à compter du 26 juillet 2014, il est possible de changer d'assurance au cours de la 1re année (article L. 113-12-2 du Code des assurances). L'assuré notifie alors à l'assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.

L'article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l'emprunteur fait usage de son droit de résiliation (annuel ou pendant la première année), « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

Depuis le 1er mai 2015, les banques sont tenues de se justifier en cas de refus du transfert d'assurance en se référant à une liste définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette liste mentionne 18 critères.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2016, dans le cadre d'un prêt immobilier, l'emprunteur doit recevoir une fiche d'information avant la signature du contrat de prêt. Cette fiche informative doit mentionner les possibilités de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, les conditions d'assurance et les délais. Elle doit également clairement préciser les garanties proposées, les garanties minimales exigées, le capital emprunté à couvrir, les types de garanties pouvant être souscrites et une estimation du coût de l'assurance proposée par l'établissement prêteur.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Vous avez besoin d'une réponse sur une question juridique ?

Avec , le service qui facilite l'accès au droit et à la justice partout en France et pour tous, pour 30€ seulement (prix fixe) :

Une réponse immédiate sur vos droits

Un échange personnalisé avec nos experts juridiques

Une durée de communication illimitée

Poser une question

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !