Plainte escroquerie

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte.

Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie.

Plainte pour escroquerie : il faut déterminer l'infraction

Pour que la plainte soit recevable, les faits invoqués doivent être susceptibles de constituer une infraction :

  • visée par le Code pénal,
  • et passible d'une peine de prison et/ou d'une amende.

L'escroquerie est un délit reconnu qui se caractérise par :

  • la fausse présentation d'une offre, comme une publicité trompeuse,
  • l'usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité,
  • des manœuvres frauduleuses (par ex. : abus de faiblesse) en vue de tromper une personne : c'est une intention frauduleuse.

La falsification et la vente forcée sont des délits susceptibles d'entraîner des amendes prévues par le Code pénal.

Porter plainte pour une escroquerie : les démarches

Rédiger un courrier

La victime d'une escroquerie peut déposer plainte :

  • en se déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie,
  • ou en adressant un courrier au commissariat, à la gendarmerie ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.

La victime peut porter plainte contre :

  • une personne désignée,
  • ou « contre X » si elle ignore qui est l'auteur de l'escroquerie.

Pour obtenir réparation du préjudice par le versement de dommages et intérêts, la victime devra se constituer partie civile en adressant un courrier à « Monsieur le juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) ».

À noter : il est recommandé de faire appel à un avocat pour déterminer si la constitution de partie civile est justifiée.

Les suites d'une plainte pour escroquerie

La plainte est transmise au Procureur de la République qui décide de la suite à donner :

  • le dossier peut être transmis à un juge d'instruction pour une enquête approfondie (appelée information),
  • si les faits sont établis et l'auteur connu, le procureur peut saisir le tribunal pour que l'affaire soit jugée,
  • en cas de fait pas trop grave, le procureur peut mettre en œuvre des mesures particulières : injonction au coupable d'indemniser la victime, médiation pénale, etc.,
  • le dossier peut être classé sans suite, s'il ne s'agit pas d'une infraction ou si l'auteur n'est pas identifié.

Le tribunal pénal qui jugera l'affaire le cas échéant sera :

  • le tribunal de police en cas de contravention,
  • le tribunal correctionnel pour juger le délit.

À noter : le délit d'escroquerie est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 37 000 € d'amende.

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