Plainte escroquerie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous avez intérêt à porter plainte.

Pour se défendre, le consommateur a plusieurs recours, dont celui de porter plainte pour escroquerie.

Plainte pour escroquerie : il faut déterminer l'infraction

Pour que la plainte soit recevable, les faits invoqués doivent être susceptibles de constituer une infraction :

  • visée par le Code pénal ;
  • et passible d'une peine de prison et/ou d'une amende.

L'escroquerie est un délit reconnu qui se caractérise par :

  • la fausse présentation d'une offre, comme une publicité trompeuse ;
  • l'usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité ;
  • des manœuvres frauduleuses (par ex. : abus de faiblesse) en vue de tromper une personne : c'est une intention frauduleuse.

La falsification et la vente forcée sont des délits susceptibles d'entraîner des amendes prévues par le Code pénal.

Porter plainte pour une escroquerie : les démarches

Rédiger un courrier

La victime d'une escroquerie peut déposer plainte :

  • en se déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie (possibilité de prendre rendez-vous en ligne) ;
  • ou en adressant un courrier au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de l'infraction.
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La victime peut porter plainte contre :

  • une personne désignée ;
  • ou « contre X » si elle ignore qui est l'auteur de l'escroquerie.

Pour obtenir réparation du préjudice par le versement de dommages et intérêts, la victime devra se constituer partie civile en adressant un courrier à « Monsieur le juge d'instruction du tribunal judiciaire ».

Les suites d'une plainte pour escroquerie

La plainte est transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner :

  • le dossier peut être transmis à un juge d'instruction pour une enquête approfondie (appelée information) ;
  • si les faits sont établis et l'auteur connu, le procureur peut saisir le tribunal pour que l'affaire soit jugée ;
  • en cas de fait pas trop grave, le procureur peut mettre en œuvre des mesures particulières : injonction au coupable d'indemniser la victime, médiation pénale, etc. ;
  • le dossier peut être classé sans suite, s'il ne s'agit pas d'une infraction ou si l'auteur n'est pas identifié.

Le tribunal pénal qui jugera l'affaire le cas échéant sera :

  • le tribunal de police en cas de contravention ;
  • le tribunal correctionnel pour juger le délit.

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