Malfaçon

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La malfaçon concerne surtout le secteur de la construction.

En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :

Malfaçon : un défaut apparent ou non

Une malfaçon est une exécution défectueuse d'un travail, c'est-à-dire qui présente un défaut.

  • C'est souvent dans le secteur de la construction ou de la rénovation que l'on constate des malfaçons.
  • Par exemple : des problèmes d'étanchéité ou des fissures, etc.
  • La difficulté : ces malfaçons n'apparaissent pas toujours avant la signature de la réception des travaux.

Responsabilité du professionnel : assurance obligatoire

Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Cette assurance couvre l'immeuble contre :

  • les risques décennaux de la construction,
  • les désordres cachés après la date de réception des travaux.

Une assurance pour le gros oeuvre

L'assurance dommage-ouvrage couvre le gros œuvre, c'est-à-dire :

  • revêtements de murs (sauf peintures et papiers peints),
  • escaliers, planchers,
  • plafonds, cloisons,
  • canalisations, gaines, conduites,
  • bâtis, huisseries des portes, fenêtres et verrières.

Durée de garantie : 10 ans

La garantie débute 1 an après la réception des travaux et dure 10 ans.

Pendant la première année, c'est la garantie de parfait achèvement qui couvre les problèmes.

Malfaçon : les moyens de recours du consommateur

Dans un premier temps, il faut contacter le maître d'ouvrage afin de lui signaler les malfaçons par courrier recommandé avec avis de réception.

Si le maître d'ouvrage ne donne pas suite au courrier, le consommateur peut :

  • le mettre en demeure de réaliser les réparations en lui fixant un délai par lettre recommandée ou par huissier,
  • s'adresser au tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant du préjudice pour une injonction de faire.

À savoir : des malfaçons peuvent apparaître sur d'autres produits (ex. : un pull-over qui se détricote). Dans ce cas, n'hésitez pas à rapporter l'article au commerçant avec la preuve d'achat. Il vous proposera un échange ou un remboursement, d'autant plus qu'il s'agit d'un article de marque.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Vous avez besoin d'une réponse sur une question juridique ?

Avec , le service qui facilite l'accès au droit et à la justice partout en France et pour tous, pour 30€ seulement (prix fixe) :

Une réponse immédiate sur vos droits

Un échange personnalisé avec nos experts juridiques

Une durée de communication illimitée

Poser une question

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !