Loi Macron assurance

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, plus connue sous le nom de loi Macron, vise à moderniser l'économie. Elle a apporté pour cela de nombreuses modifications, que ce soit au niveau de l'assurance, de l'immobilier, du permis de conduire, des prud'hommes ou encore du licenciement.

Loi Macron assurance vie : le droit d'option assoupli

La loi Macron, dans son article 137, a assoupli le droit d'option permettant d'obtenir, à l'issue d'un contrat en unités de compte, un règlement en titres ou parts de sociétés. L'article L131-1 du Code des assurances est ainsi modifié.

 

Avant la loi Macron

Après la loi Macron

Droit d'option issu d'un contrat assurance vie en unités de compte

Le droit d'option était uniquement ouvert pour les titres négociables de sociétés cotées.

Le droit d'option est ouvert « titres ou parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds commun de placement à risques ou non négociables ».

Le paiement en titres n'est cependant pas automatique et doit faire l'objet de l'accord de l'assureur.

Par ailleurs, cette option est irrévocable.

Bon à savoir : le droit d'option n'est pas possible en cas de titres ou parts conférant directement le droit de vote.

Le droit d'option mis en place par la loi Macron s'applique aux contrats souscrits à compter du 8 août 2015 mais aussi aux contrats en cours à cette date.

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Obligation d'attestation d'assurance construction responsabilité civile décennale

La loi Macron apporte plusieurs modifications au niveau des justificatifs de souscription d'une assurance construction responsabilité civile décennale, dite garantie décennale.

Professionnels intervenant sur les chantiers

Désormais, les personnes soumises à cette obligation d'assurance sont tenues de justifier de cette souscription en fournissant une attestation d'assurance. Cette attestation doit être jointe aux devis et factures des professionnels intervenant sur un chantier.

Bon à savoir : un modèle d'attestation d'assurance défini par l'arrêté du 5 janvier 2016.

Information dans le cadre d'un transfert de propriété

En cas de transfert de propriété ou de jouissance d'un bien immobilier dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage, le notaire est tenu de signaler l'existence ou l'absence d'assurance. Une attestation de garantie décennale doit être jointe à l'acte de transfert.

Garanties du vendeur

Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 a déterminé la nature de la garantie financière ou d'achèvement en cas de contrat de vente d'immeuble à construire.

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