Information consommateur

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le droit à l'information du consommateur permet de l'éclairer et de le protéger.

Cette information concerne :

Information du consommateur : une obligation

L'article L111-1 du Code de la consommation définit clairement l'obligation d'information :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service [...] ; 2° Le prix du bien ou du service [...] ; 3° [...] la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités [...] »

Le professionnel est libre de mettre cette information sur le support de son choix : affiche, catalogue, site internet par exemple, etc.

Bon à savoir : depuis le 14 juin 2014, l'information précontractuelle doit être fournie sur papier, ou avec accord du consommateur sur un autre support durable.

Cette obligation d'information comprend au minimum :

  • le prix ;
  • un descriptif technique ;
  • le mode d'emploi ou les conditions d'utilisation ;
  • les conditions d'entretien ;
  • les conditions de vente.

Pour les biens meubles (c'est-à-dire des biens transportables), les professionnels sont également tenus d'indiquer au consommateur la durée prévisible de disponibilité des pièces indispensables à leur utilisation.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 renforce les mesures visant à protéger les consommateurs. Elle a ainsi modifié l'article L111-1 du Code de la consommation afin d'y ajouter les obligations d'information suivantes :

  • l'indication claire d'une date ou d'un délai de livraison d'un bien ou d'un service (qui ne peut être supérieur à 30 jours dans le cadre d'une vente à distance) ;
  • l'identité et les coordonnées du vendeur ;
  • les garanties légales ;
  • les mises en œuvres des garanties, etc.

Les informations précontractuelles doivent être fournies sur papier, ou sur un autre type de support durable avec l'accord du consommateur.

Des règles particulières d'information du consommateur

Pour certains biens et services, il existe des règles particulières d'information du consommateur :

Règles d'information particulières pour le consommateur

Cas Exemples
Hygiène et santé publique Denrées alimentaires.
Achat important Crédit immobilier.
Situation de vulnérabilité Inscription à une agence matrimoniale ou démarchage à domicile.
Crédit à la consommation Informations complémentaires sur le coût du crédit.

Documents remis au consommateur avant achat

Dans certaines situations, le professionnel doit remettre au consommateur des documents d'information, avant la signature du contrat :

Documents d'information remis au consommateur
Assurances et mutuelles
  • Fiche d'information sur les prix.
  • Garanties proposées.
Établissements de crédit
  • Conditions d'utilisation du compte bancaire.
  • Prix des différents services.
  • Engagements de l'établissement.
Vendeurs automobiles
  • Caractéristiques techniques du véhicule.
  • Prix.
  • Date de disponibilité.
Agences de voyages
  • Contenu des prestations proposées,
  • Mode de transports (nom de la compagnie aérienne),
  • Mode d'hébergement.
Pompes funèbres
  • Documentation générale.
  • Devis.
Artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (depuis le 1er avril 2017)
  • Taux horaire de main-d'œuvre.
  • Modalités de décompte du temps estimé.
  • Prix TTC des prestations forfaitaires.
  • Frais de déplacement.
  • Caractère payant ou gratuit du devis.
  • Conditions de rémunération.

À noter : depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison doivent afficher sur leur site internet le barème des prix des principales prestations proposées.

Transporteurs publics, opérateurs commercialisant des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance, comparateurs en ligne, etc. (à compter du 1er juillet 2017) Remise d'une note (par écrit ou en ligne) garantissant une transparence sur :
  • le prix total à payer ;
  • l'origine ;
  • la destination ;
  • les arrêts intermédiaires ;
  • l'horaire de passage aux différents arrêts.

Information sur les possibilités d'obtenir un remboursement des taxes et redevances en cas d'annulation du transport ou de renoncement du passager.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
CO
christian odaert

retraité du secteur bancaire

Expert

jean- pierre theisen

défiscalisation, capitalisation, gest patrimoine | theisen patrimoine conseil

Expert

emeric giron

toutes assurances, assurances prêts risque aggravé | ethica assurances

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !