Droit du consommateur

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le droit du consommateur, comme le droit de la consommation, est très réglementé, notamment depuis le 17 mars 2014 avec la parution de la loi Hamon. Le consommateur est défendu par certains organismes en cas de situation vulnérable.

Droit du consommateur : information, défense, etc.

Le consommateur bénéficie de différents droits.

Le droit à l'information

Le droit à l'information est le premier droit du consommateur.

Celui-ci doit obtenir du professionnel les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la signature du contrat de vente.

Ce droit à l'information :

  • permet au consommateur de consentir à l'acte d'achat en toute connaissance de cause,
  • offre au professionnel une garantie juridique s'il respecte ses obligations.

Autres droits du consommateur : une protection adaptée

Dans un certain nombre de cas, le consommateur bénéficie d'une protection particulière quand on estime qu'il est dans une situation vulnérable.

Par exemple :

  • en cas de démarchage à son domicile : possibilité de se rétracter,
  • en cas de crédit à la consommation : mentions particulières sur le taux effectif du crédit,
  • dans le cas du crédit immobilier : le consommateur doit obtenir un échéancier des amortissements.

Un arsenal de défense lié au droit du consommateur

Il existe de nombreuses institutions qui garantissent le droit des consommateurs.

Institut national de la consommation (INC)

L'institut national de la consommation est un établissement public chargé de l'information des consommateurs.

L'INC réalise des essais comparatifs et conduit des études économiques et juridiques.

L'Institut publie la revue « 60 millions de consommateurs ».

Direction générale concurrence consommation répression des fraudes

La DGCCRF dépend du ministère de l'Économie et des Finances.

Elle a trois missions :

  • faire respecter la concurrence,
  • appliquer le droit de la consommation et les décisions de justice,
  • garantir la qualité et la sécurité des produits.

Cette direction générale est déconcentrée dans les nouvelles directions de protection de la population, placées auprès des préfets.

À savoir : les associations de défense du consommateur et les associations familiales participent aussi à la protection des droits des consommateurs.

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