Droit de la consommation

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le droit de la consommation règle les relations entre le particulier consommateur et le professionnel pour l'achat de biens et de services.

Le droit de la consommation protège le consommateur

Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel : commerçant, artisan ou entreprise.

Le droit de la consommation garantit :

  • la sécurité des produits et des services,
  • la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites,
  • des règles :
    • de publicité,
    • d'affichage,
    • d'étiquetage,
  • des règles strictes en matière de démarchage et de crédit à la consommation,
  • le respect de la concurrence.

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Droit de la consommation et obligations du professionnel

Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés au consommateur.

Obligations du professionnel : une réglementation juridique

Des règles juridiques sont imposées au professionnel, qu'il soit commerçant ou prestataire de services.

Les conditions de vente sont réglementées en matière de :

  • délais et conditions de livraison,
  • conditions de paiement,
  • obligation de conseil,
  • information sur les prix.

Certaines pratiques sont interdites : par exemple, la publicité trompeuse ou le non-respect de l'étiquetage.

Des obligations incombent aux professionnels selon le type de produit ou de service proposé.

Bon à savoir : à compter du 1er avril 2017 et suite à l'arrêté du 24 janvier 2017 , les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison doivent les prix des principales prestations proposées sur leur site internet.

Contrat de consommation entre professionnel et consommateur

Que ce soit pour un bien ou une prestation de service, l'accord entre le consommateur et le professionnel passe par la signature d'un contrat.

  • En cas de contestation, c'est sur la base de ce contrat que le consommateur peut faire valoir son droit.
  • Néanmoins, c'est au professionnel de prouver qu'il a rempli ses obligations envers le consommateur.

Sanctions possibles à l'encontre du professionnel

Selon la gravité du manquement du professionnel, la législation sur la consommation prévoit des sanctions.

Il s'agit de sanctions :

  • civiles (versement de dommages et intérêts, annulation du contrat),
  • pénales (amende, emprisonnement, publication du jugement).

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