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Délai de rétractation
À jour en Juin 2018
Le délai de rétractation est aussi appelé délai de repentir : il permet de revenir sur son engagement.
Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur, et comporte nécessairement des informations sur :
- le délai de rétractation ;
- le délai de réflexion ;
- le délai de retour ;
- le service après-vente ;
- le rappel de produit.
Délai de rétractation : fonctionnement et formalités
Dans certains types de contrats, un délai de rétractation est prévu, permettant ainsi au consommateur de revenir sur son acceptation de l'offre. Contrairement au délai de réflexion, la rétractation implique une démarche active du consommateur.
La loi prévoit différents moyens de se rétracter, selon les cas :
- le formulaire détachable à renvoyer ;
- l'interdiction de versements anticipés ;
- le courrier recommandé avec accusé de réception ;
- le renvoi de marchandises (le plus souvent aux frais du consommateur).
À noter : cette disposition législative est contenue dans les clauses du contrat.
Une durée minimale de 7 jours pour la rétractation
La durée du délai de rétractation varie selon les contrats, mais elle ne peut pas être inférieure à 7 jours. Le délai part de la date de signature du contrat ou de la date de la commande. Les durées varient de 7 à 30 jours. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours après la rétractation.
Bon à savoir : selon la loi sur la consommation du 17 mars 2014, pour les ventes à distances conclues à compter du 14 juin 2014, le délai de rétractation est de 14 jours et le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation.
Délai de rétractation : les types de contrats concernés
Pour protéger le consommateur qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l'ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation.
Le délai de rétractation s'applique pour les types de contrats suivants :
| Contrats | Délai de rétractation | Modalités de rétractation |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | 14 jours. | Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Achat immobilier | 10 jours à compter du lendemain de la première présentation (et non de la réception) de la lettre notifiant l'avant-contrat de vente (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). | Courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Démarchage à domicile | 14 jours. | Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Vente à distance | 14 jours. | Renvoi de la marchandise aux frais du consommateur. |
| Assurance-vie | 30 jours. | Courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Agences matrimoniales | 7 jours. | Courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Contrats de jouissance d'un bien à temps partagé | 14 jours. | Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception. |
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