Délai de rétractation

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le délai de rétractation est aussi appelé délai de repentir : il permet de revenir sur son engagement.

Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur, et comporte nécessairement des informations sur :

Délai de rétractation : fonctionnement et formalités

Dans certains types de contrats, un délai de rétractation est prévu, permettant ainsi au consommateur de revenir sur son acceptation de l'offre. Contrairement au délai de réflexion, la rétractation implique une démarche active du consommateur.

La loi prévoit différents moyens de se rétracter, selon les cas :

  • le formulaire détachable à renvoyer ;
  • l'interdiction de versements anticipés ;
  • le courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • le renvoi de marchandises (le plus souvent aux frais du consommateur).

À noter : cette disposition législative est contenue dans les clauses du contrat.

Une durée minimale de 7 jours pour la rétractation

Thinkstock

La durée du délai de rétractation varie selon les contrats, mais elle ne peut pas être inférieure à 7 jours. Le délai part de la date de signature du contrat ou de la date de la commande. Les durées varient de 7 à 30 jours. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours après la rétractation.

Bon à savoir : selon la loi sur la consommation du 17 mars 2014, pour les ventes à distances conclues à compter du 14 juin 2014, le délai de rétractation est de 14 jours et le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation.

Délai de rétractation : les types de contrats concernés

Pour protéger le consommateur qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l'ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation.

Le délai de rétractation s'applique pour les types de contrats suivants :

Contrats Délai de rétractation Modalités de rétractation
Crédit à la consommation 14 jours. Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception.
Achat immobilier 10 jours à compter de la date de réception de l'acte. Courrier recommandé avec accusé de réception.
Démarchage à domicile 14 jours. Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception.
Vente à distance 14 jours. Renvoi de la marchandise aux frais du consommateur.
Assurance-vie 30 jours. Courrier recommandé avec accusé de réception.
Agences matrimoniales 7 jours. Courrier recommandé avec accusé de réception.
Contrats de jouissance d'un bien à temps partagé 14 jours. Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception.

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