Délai de retour

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Le délai de renvoi d'un produit est encadré par la loi.

Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur et comporte nécessairement des informations sur :

Délai de retour : vente à distance et vente à domicile

Le délai de retour concerne la vente à distance et la vente à domicile de biens de consommation.

Le délai de retour vous concerne si :

  • vous êtes insatisfait du produit acheté,
  • vous revenez sur votre décision d'achat.

Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation qui protège le consommateur, car celui-ci est dans une situation de vulnérabilité.

7 jours francs pour le délai de retour d'un produit

Le délai de retour correspond au délai de rétractation pour un achat à distance ou à domicile.

Ce délai est de 7 jours francs pour les ventes conclues jusqu'au 13 juin 2014 et de 14 jours calendaires pour les ventes conclues après cette date.

Le consommateur dispose de 7 ou 14 jours pour renvoyer le produit acheté :

  • à compter de la date de livraison (vente à distance),
  • à compter de la signature du contrat (vente à domicile).

Pas de délai de retour chez un commerçant

Pour ce qui concerne les achats chez les commerçants, il n'y a pas de délai de retour, car la législation est différente.

  • Le consommateur n'est pas considéré comme vulnérable, sauf en cas de crédit à la consommation.
  • Cependant, il est toujours possible de retourner un produit chez le commerçant qui vous l'a vendu s'il présente un défaut.
  • Dans ce cas, munissez-vous du ticket de caisse et retournez au plus vite demander son remboursement ou son remplacement.

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