Délai de réflexion

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un délai de réflexion est prévu dans de nombreux contrats de consommation.

Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur et comporte nécessairement des informations sur :

Délai de réflexion : pour protéger le consommateur

Le délai de réflexion est une mesure de protection pour le consommateur.

Il est notamment prévu dans les cas suivants :

  • engagement à caractère important (ex. : achat immobilier),
  • risque de pression exercée par le professionnel (ex. : crédit à la consommation),
  • risque de déception quant à la marchandise reçue (ex. : vente à distance).

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Une durée de réflexion de 7 à 14 jours en moyenne

La loi prévoit que le délai de réflexion dure au minimum 7 jours pour inclure un week-end, ce qui permet au consommateur d'avoir un moment propice à la réflexion.

  • Les contrats actuels ont tendance à faire passer la période de 7 jours à 14 jours.
  • Le délai de réflexion démarre à la date de remise du contrat au consommateur.
  • La durée du délai de réflexion varie en fonction du type de contrat : elle est généralement fixée par la loi et inscrite dans le contrat.
  • L'acceptation du contrat démarre généralement après le délai de réflexion : généralement, le consommateur n'a rien à faire s'il souhaite confirmer son choix.

Attention ! En cas de refus d'engagement, le consommateur doit suivre scrupuleusement les indications contenues dans le contrat : lettre recommandée, non acceptation d'un prélèvement ou non confirmation d'un contrat par exemple, etc.

Un délai de réflexion : types de contrats concernés

Voici quelques exemples de contrats contenant un délai de réflexion :

DÉLAI DE RÉFLEXION : QUELS CONTRATS ?

Contrats Délai de réflexion
Démarchage financier 14 jours.
Utilisation de biens à temps partagé 14 jours.
Crédit à la consommation 14 jours.
Contrats à distance 14 jours.
Démarchage 14 jours.
Crédit immobilier 10 jours.
Prêt viager hypothécaire 10 jours.
Enseignement à distance 7 jours.

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