Contrat de vente

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Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur.

Il comporte nécessairement des informations sur :

Contrat de vente : une obligation de présentation claire

La signature d'un contrat de vente oblige :

  • le vendeur à délivrer le produit ou le service au consommateur,
  • le consommateur à honorer le paiement.

La présentation doit être claire et lisible :

  • les clauses doivent être compréhensibles pour le consommateur.
  • il ne doit pas y avoir de clauses engageant le consommateur de manière disproportionnée.

Après la signature, le vendeur a l'obligation de vous remettre un exemplaire du contrat de vente.

En cas de contrat prérédigé, le consommateur a le droit de demander un exemplaire avant de s'engager : s'il refuse, le vendeur est passible de sanctions.

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Possibilités de résiliation du contrat de vente

Il existe plusieurs causes d'annulation d'un contrat de vente :

Causes de résiliation d'un contrat de vente
Retard de livraison Si la valeur du bien excède 500 € et que la livraison est retardée de + de 7 jours, le contrat de vente peut être annulé.
Non-exécution de la prestation Si la prestation n'est pas réalisée ou seulement partiellement, le consommateur peut demander l'annulation ou le remboursement.
Non remise de documents d'information Pour la vente de certains produits ou prestations, le contrat de vente doit s'accompagner de documents d'information obligatoires :
  • voyages,
  • services funéraires,
  • vente d'automobiles,
  • assurances et mutuelles,
  • banques.
Rétractation Dans un certain nombre de contrats, une clause de rétractation existe : le consommateur peut en user dans le délai imparti.

Contrat de vente et clause de tacite reconduction

De nombreux contrats de vente de prestations de service contiennent une clause de tacite reconduction.

Principe de la tacite reconduction : un contrat renouvelable

Ces contrats sont signés pour une durée déterminée et renouvelables pour la même durée.

Exemples de contrats :

  • fourniture de gaz et d'électricité,
  • abonnement télévisions
  • fournisseur d'accès à internet
  • téléphonie,
  • contrat d'entretien, etc.

Tacite reconduction : obligation d'information du consommateur

Comme le consommateur n'a pas toujours en tête les dates anniversaires de tous ses contrats, les professionnels ont l'obligation de l'informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

La date limite de résiliation doit être encadrée pour être facilement repérable par le consommateur.

Lorsque l'information n'est pas délivrée dans les délais légaux (entre 1 et 3 mois), le consommateur peut résilier le contrat.

Les sommes versées indûment doivent lui être remboursées.

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