Clause abusive

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

On trouve des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs : il faut savoir les reconnaître et se défendre.

En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :

Clause abusive : une liste des clauses abusives

La clause abusive est un paragraphe contenu dans un contrat de consommation qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des signataires du contrat.

Un décret de 2009 réglemente les clauses abusives en établissant deux listes :

LISTE DES CLAUSES ABUSIVES

Liste noire des 12 clauses abusives interdites Liste grise des 10 clauses réputées abusives
Adhésion du consommateur à des clauses :
  • qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte,
  • ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion.
Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.
Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires. Autoriser le professionnel :
  • à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat,
  • sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes, si c'est le professionnel qui renonce.
Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre. Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné.
  • Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat,
  • ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat.
Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service. Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat :
  • sans l'accord du consommateur,
  • et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur.
Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties.
Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service. Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise.
Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur. Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel.
Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat. Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur.
Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel. Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur :
  • à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales,
  • ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur, au versement d'une indemnité au profit du professionnel
Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

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Des exemples de clauses abusives

Il existe malheureusement de nombreux exemples dans tous les domaines :

  • le fait pour une banque de ne pas motiver sa demande de refus d'attribuer un chéquier ou d'ajouter des conditions à la mise en œuvre d'une opposition,
  • un contrat d'abonnement en un seul exemplaire à renvoyer signé,
  • mettre fin à un contrat sans préavis,
  • pour un syndic, prévoir la facturation de prestations non incluses dans le contrat,
  • modifier les tarifs d'un abonnement sans informer les clients,
  • imposer le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement, etc.

Se défendre d'une clause abusive : 2 possibilités

Que faire en cas de clauses abusives dans un contrat ?

Deux cas de figure :

  • si la clause figure dans la liste des clauses interdites :
    • elle est réputée « non écrite » et donc pas applicable,
    • dans ce cas, il faut en avertir le professionnel par courrier,
  • si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives : c'est au professionnel de prouver qu'elle n'est pas abusive.

Sinon, le consommateur peut :

  • saisir le juge qui appréciera le caractère légal ou illégal,
  • ou encore faire appel à une association de défense des consommateurs, qui dispose d'une possibilité d'action en suppression des clauses abusives.

Extension de l'action des associations de défense des consommateurs

La loi sur la consommation du 17 mars 2014 renforce l'action des associations de défense des consommateurs en matière de clauses abusives.

Ainsi, ces associations mais aussi la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourront faire supprimer une clause abusive de tous les contrats identiques dès lors qu'un juge aura statué sur le caractère abusif d'une clause d'un contrat.

Une seule décision de justice permettra ainsi d'agir sur différents contrats.

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