Liberté des prix

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Le principe de la liberté des prix est consacré par l'article L. 113-1 du Code de la consommation : « [...] les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».

Cependant, ce principe de liberté ne permettant pas à lui seul de garantir la libre concurrence et d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché, certaines exceptions et conditions ont été fixées par la loi. Cet article vous dit tout sur l'encadrement juridique de la liberté des prix.

Principe de la liberté des prix : la fixation du prix est libre

Le principe est clair. Les prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés par les professionnels. Cela découle du principe de la liberté contractuelle et s'oppose à la réglementation des prix. Ce principe concerne les biens, services et produits, qu'il s'agisse de produits industriels, artisanaux ou agricoles, d'activités de service ou de production.

Il a été instauré en France par une ordonnance du 1er décembre 1986, en application de l'idée selon laquelle le prix fixé en fonction de l'offre et de la demande garantit un bon équilibre du marché.

Ainsi, les entreprises fixent librement leurs prix. Toute discrimination tarifaire est interdite (les prix doivent être identiques pour des clients qui achètent selon les mêmes modalités).

De plus, certaines règles garantissent une saine concurrence.

Conditions de la liberté des prix : obligation d'informer le consommateur

Les entreprises sont libres de fixer les prix qu'elles souhaitent. En contrepartie, elles doivent informer les consommateurs. Pour pouvoir faire jouer pleinement la concurrence, le consommateur doit être informé avant d'acheter.

L'article L. 113-3 du Code de la consommation prévoit ainsi que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix [...] ».

Le vendeur a donc l'obligation de fournir au consommateur, dans ses conditions générales de vente, le barème des prix en euros et TTC, le montant des réductions éventuelles et les conditions de règlement.

De son côté, l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison impose de nouvelles obligations aux artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. S'ils disposent d'un site internet, ils doivent y afficher le barème des prix des principales prestations proposées.

Ils doivent également :

  • fournir certaines informations au client avant toute conclusion de contrat :
    • taux horaires de main-d'œuvre ;
    • modalités de décompte du temps estimé ;
    • prix TTC des prestations forfaitaires ;
    • frais de déplacement ;
    • caractère payant ou gratuit du devis ;
    • conditions de rémunération ;
  • remettre au client, avant la réalisation des travaux, un document reprenant les informations fournies dans l'ordre de réparation et le devis.
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Limites à la liberté des prix

L'État intervient de 2 manières pour encadrer la liberté des prix. D'une part, il fixe directement certains prix, d'autre part, il interdit certaines pratiques nuisant à une saine concurrence.

Dans certains cas, les prix peuvent être encadrés (article L. 410-2 alinéas 2 et 3 du Code de commerce) par l'État, dans le but de garantir la concurrence. Ainsi, dans certains secteurs, les prix sont réglementés afin de protéger les consommateurs d'une flambée des prix. L'État intervient après avis de l'Autorité de la concurrence en cas d’insuffisance de concurrence due à des dispositions particulières ou à une situation de monopole.

De même, les prix peuvent être contrôlés en cas de circonstances exceptionnelles entraînant une hausse ou une baisse excessive des prix, pour un secteur déterminé, pour une durée de 6 mois maximum.

Liberté des prix et respect des règles de saine concurrence

Entre professionnels, les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence sont interdites et passibles de sanctions civiles ou pénales. Il s'agit des pratiques qui pourraient limiter l'accès d'une entreprise au marché, faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ou favoriser la hausse ou la baisse des prix de manière artificielle (imposition d'un prix minimal, vente à perte, prix discriminatoires, etc.). Le législateur veille à ce que la concurrence soit effective et à ce que le marché fonctionne de lui-même.

Revente à perte

La loi interdit la revente à perte (ou dumping), qui consiste pour un revendeur à fixer un prix inférieur à son prix d'achat effectif. En effet, une telle pratique, possible pour les grandes enseignes, n'est pas viable pour les petits commerçants.

Cette interdiction ne s'applique cependant pas à certains biens, notamment à la vente de biens périssables, aux ventes dues à une cessation ou à un changement d'activité commerciale, aux produits saisonniers ou aux produits soldés.

Les sanctions en cas de dérogation à cette règle peuvent aller jusqu'à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique, et 375 000 € pour une personne morale.

Revente à prix imposé

La loi interdit également la revente à prix imposé. Il s'agit du fait, pour un fournisseur, d'exiger que le revendeur revende un bien à un prix minimum. Le fabricant donne un prix « conseillé » de revente (souvent suivi par le revendeur), mais ce n'est pas une obligation.

Pratiques trompeuses

Par ailleurs, la loi interdit des pratiques trompeuses consistant à baisser ou augmenter artificiellement les prix.

Prix cassés

Enfin, les prix abusivement bas sont interdits. Il s'agit de prix insuffisants par rapport aux coûts de production et de commercialisation, et qui entraînent de fait l'éviction d'un concurrent.