Garantie commerciale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

En droit de la consommation, on distingue les garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) de la garantie commerciale ou contractuelle, proposée par le vendeur ou le fabricant. On parle aussi de « garantie conventionnelle », de « garantie constructeur » ou d'« extension de garantie ».

Les garanties légales sont obligatoires, la garantie commerciale facultative.

 

Étendue de la garantie commerciale

Puisque la garantie commerciale est facultative, son étendue est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.

L' article L. 111-1 du Code de la consommation impose que le vendeur informe l'acheteur avant la conclusion du contrat de l'existence et des modalités de la garantie commerciale.

Lorsqu'un produit est défectueux, la garantie commerciale peut permettre selon l'article L. 215-17 du Code de la consommation :

  • son remplacement ;
  • le remboursement du prix d'achat ;
  • sa réparation gratuite ;
  • la prestation de tout autre service en relation avec le bien.

Le vendeur, ou le fabricant, détermine l'étendue de la garantie : pièces ou main-d’œuvre, exclusions spécifiques en cas de mauvaise utilisation, exclusion ou non des frais de déplacement…

Le contenu de la garantie et ses conditions de mise en œuvre doivent être précisées dans un contrat de garantie écrit remis par le vendeur ou le fabricant. Ce contrat doit obligatoirement et préciser :

  • le contenu de la garantie ;
  • le prix ;
  • les modalités de mise en œuvre ;
  • la durée et l’étendue territoriale ;
  • le nom et l’adresse du garant ;
  • le rappel des garanties légales ; et
  • la reproduction de plusieurs articles de loi (articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, L. 217-16 du Code de la consommation et articles 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil).

Garantie commerciale et conditions de mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, la marche à suivre est précisée dans le contrat, qu'il faut lire avec soin.

À qui s'adresser ?

Pour toutes les prestations relatives à la garantie, le consommateur doit se tourner vers le fabricant dont le nom figure sur le contrat. Le contrat de garantie précise :

  • le nom et l'adresse du garant ; ainsi que
  • l'étendue territoriale de la garantie.

Coût

La garantie peut être gratuite ou non.

Si elle est payante, on parle souvent d' « extension de garantie » (au-delà de la durée de la garantie légale).

Durée

La garantie commerciale étant facultative, c'est le vendeur ou le fabricant qui décident de sa durée.

Traditionnellement, elle est souvent de 2 ans. Mais la garantie des vices cachés étant aujourd'hui de 2 ans également, la garantie commerciale est souvent plus longue.

La panne ou le défaut du produit peuvent avoir trouvé leur origine avant ou après l'achat.

Si la réparation du produit entraîne son immobilisation pendant plus de 7 jours, cette durée s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir (article L. 217-16 du Code de la consommation).

Pièces à fournir

Pour bénéficier de la garantie commerciale, vous devrez fournir :

  • une preuve de la panne ou du défaut (en général une simple déclaration suffit) ;
  • un justificatif d'achat daté et en original (ticket de caisse, bon de livraison, facture ou document spécifique).
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