Droit à l'image au travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Pour des raisons aussi diverses que variées, un employeur peut souhaiter utiliser l'image de son salarié. Il peut, par exemple, simplement envisager de mettre la photo de ses collaborateurs sur le trombinoscope du personnel ou peut souhaiter utiliser cette image à des fins publicitaires ou commerciales. Quelle est l'étendue du droit à l'image du salarié au travail ?

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Le droit à l'image repose sur 2 fondements juridiques :

Chacun a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif. Cela lui permet de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de l’attribut de sa personnalité qu’est son image, ce qui suppose qu’elle soit identifiée et reconnaissable.

Il est donc de principe que toute diffusion d’image est soumise à l’autorisation expresse de celui qui y est représenté. Néanmoins, par exception, cet accord n’a pas à être recherché, lorsque l’image diffusée a une visée informative, sous réserve de la dignité de la personne ou de la diffusion dans un but lucratif.

Lire l'article Ooreka

 

L'employeur peut-il utiliser l'image d'un salarié ?

Légalement, aucune disposition n'impose à un employeur de recueillir le consentement écrit du salarié lorsqu'il souhaite faire usage de l'image de ce dernier. Or, il peut arriver qu'un salarié soit pris en photo (ou vidéo…) sur son lieu de travail dans l'exercice de ses fonctions et que l'employeur souhaite faire usage de cette image. C'est la jurisprudence qui dessine les contours de l'utilisation de l'image du salarié.

Utilisation ne portant pas atteinte à l'image du salarié

Selon la jurisprudence, les diffusions non préalablement autorisées, dès lors qu'elles n’excèdent pas l’activité professionnelle, ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne (Tribunal d'instance Saint-Denis, 27 août 2015).

Comme évoqué ci-dessus, lorsque l'image diffusée a une visée informative, l'autorisation expresse de l'intéressé n'est pas davantage nécessaire.

C'est ce qu'a confirmé le Tribunal d'instance de Saint-Denis dans sa décision rendue le 27 août 2015 en déboutant un policier municipal qui avait été pris en photo, dans le cadre professionnel au cours d'une journée d'échange avec une autre entreprise, et dont la photo (qui représentait 5 personnes et sur laquelle le policier était parfaitement identifiable) avait été publiée sans son autorisation sur le site internet de la seconde entreprise. Le tribunal a relevé que la photo n'était pas centrée sur la personne du policier, mais sur un événement auquel il avait accepté de participer pour des raisons tenant exclusivement à sa vie professionnelle. L’article illustré par la photo avait simplement une valeur informative du public sur les journées d'échange. L'accord du salarié n'était donc pas nécessaire. 

Utilisation nécessitant l'accord préalable du salarié

A contrario, l'accord du salarié est impératif si l'exploitation des images :

  • est diffusée dans un but lucratif ;
  • porte atteinte à la dignité du salarié ;
  • a un objectif commercial ou publicitaire : l’utilisation de l’image d'un salarié à des fins publicitaires porte une atteinte à sa vie privée. Le salarié a alors le droit de ne pas accepter que son image de travailleur sorte de la sphère professionnelle (Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2013, n° 12/01271). Dans un tel cas d'utilisation à des fins publicitaires, le consentement du salarié doit être exprès (Cour d'appel de Grenoble, 30 mai 2012, n° 11/02553).

Les juges ont eu l'occasion de préciser que l'accord donné à la réalisation d'un image ne vaut pas autorisation de la diffuser dans un objectif commercial ou publicitaire (Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2013, n° 12/01271).

  • faire figurer cette autorisation dans le contrat de travail du salarié ;
  • faire signer au salarié un acte d'autorisation séparé.

Que peut faire le salarié en cas d'utilisation litigieuse de son image ?

Si l'image d'un salarié a été utilisée à des fins commerciales, publicitaires, dans un but lucratif ou que sa diffusion porte atteinte à sa dignité, il peut :

  • saisir le juge civil en référé pour obtenir le retrait des photos et l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
  • faire un recours pénal si la diffusion porte atteinte à sa vie privée ;
  • saisir la CNIL (plaintes en ligne) afin de contester la diffusion de l'image sur un site internet ou un réseau social, si la demande de suppression au responsable du site est restée sans succès.