Garantie constructeur

Sommaire

La garantie constructeur est une garantie commerciale ou contractuelle. Elle peut être proposée gratuitement par le fabricant du produit, ou être payante.

Cette garantie permet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voiture, électroménager, informatique, etc).

Spécificités juridiques

Quand il achète un produit, un consommateur est protégé par 3 garanties, la garantie légale de conformité, la garantie contre les défauts cachés et la garantie constructeur.

Garantie légale de conformité

Fixée par la loi, cette garantie permet de s'assurer que le produit acheté est conforme à l’usage attendu.

 

Garantie contre les défauts cachés

Obligatoire, cette garantie s'applique à condition que le vice caché rende le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Elle est valable 2 ans.

Garantie constructeur

La garantie constructeur, qui nous intéresse dans cet article, est facultative. Elle s'ajoute aux 2 garanties légales obligatoires.

Chaque vendeur ou fabricant est libre de proposer (ou pas) cette garantie commerciale durant la durée qu'il souhaite.

Contrairement aux garanties légales qui couvrent un défaut antérieur à la date d’achat, la garantie constructeur concerne les incidents (dysfonctionnements, pannes, etc) apparus après ou avant l'achat.

Contenu de la garantie constructeur

Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'applications de sa garantie commerciale. Toutes les conditions doivent être récapitulées dans un contrat de garantie.

Ce contrat, remis par le vendeur, doit notamment mentionner le contenu de la garantie (pièces couvertes, etc), sa durée et son étendue territoriale.

Doivent également y figurer les informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu de dépannage, notamment) ainsi que les coordonnées du vendeur ou du fabricant.

Quand elle est payante, la garantie constructeur s'apparente souvent souvent  à une extension de garantie prolongeant la garantie légale de conformité.

Faire jouer la garantie constructeur

Pour activer la garantie constructeur, il suffit de faire une simple déclaration en fournissant au vendeur (ou au fabricant) un justificatif d'achat daté et original (bon de livraison, ticket de caisse, facture, etc).

En cas de réparation, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Dans un certain nombre de cas, la garantie constructeur prévoit la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du produit. Cette disposition n’est cependant pas obligatoire.

Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie commerciale ou certaines de ses dispositions, il est possible le mettre en demeure via une lettre recommandée avec AR.

Si cette démarche est vaine, 2 solutions sont possibles.

La première consiste à saisir le médiateur lié au vendeur ou, s'il n'y en a pas, un conciliateur de justice indépendant.

Si cette démarche est stérile, le consommateur peut se tourner vers la justice pour obtenir des dommages et intérêts.

Selon le montant réclamé, la juridiction compétente peut être le juge de proximité (pour les litiges au sein des quels moins de 4 000 € sont en jeu), le tribunal d’instance (de 4 à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €).

Lire l'article Ooreka

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Amiable

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Saisir la CNIL

Saisine de la CNIL

Obtenir une indemnisation ou un remboursement

Demande de remboursement d’un appel surtaxé Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun Demande de remboursement au réparateur ou au SAV après réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante Demande de remboursement à un marabout, un guérisseur ou un voyant Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel Demande d’indemnisation en cas de détérioration d’un vêtement par le teinturier Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne Demande de remboursement au cordonnier pour réparation insatisfaisante Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte Demande de remboursement d’arrhes Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme Demande de remboursement d’une application pour smartphone Demande de remboursement d’un coffret voyage Demande de remboursement pour un voyage annulé Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé