Commission des clauses abusives

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Le droit veille à l'équilibre des contrats entre consommateurs et professionnels par le biais de ce que l'on appelle les « clauses abusives ». Il existe à cet égard une commission spécifique dite « des clauses abusives ». Quel est son rôle exact ? Le point sur la question.

Commission des clauses abusives : définition et rôle

Une clause abusive est celle qui dans un contrat crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. 

La commission des clauses abusives est prévue par l'article L. 822-4 du Code de la consommation.

Selon cet article, la commission des clauses abusives est une instance « placée auprès du ministre chargé de la consommation ». Elle fait partie des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, établissement public à caractère industriel et commercial (INC). 

La commission a pour tâche de vérifier, sur des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels, si ces contrats contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

Voyons plus en détail quelles sont ses modalités de fonctionnement.

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Fonctionnement de la commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives est composée de représentants des consommateurs, des professionnels mais aussi d'experts, de magistrats et autres professionnels du droit (universitaires). Il s'agit d'un organe consultatif.

Elle peut être saisie soit par le ministre de la Consommation, les associations agréées de défense des consommateurs ou des professionnels intéressés.

Elle peut également se saisir d'office.

Elle examine les contrats qui lui sont soumis. Elle élabore ensuite des recommandations au sein lesquelles elle demande la suppression ou non des clauses présumées abusives. Les contrats peuvent concerner tous les secteurs d'activité. 

Outre ces recommandations, la commission diffuse des informations et avis à la connaissance du public.

Impact des décisions

Comme précédemment évoqué, la commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

Toutefois, ces recommandations n'ont pas de force contraignante. Cela signifie que les professionnels concernés sont libres de les suivre ou non.

Dans le cadre d'un procès, elles ne s'imposent pas non plus au juge. Néanmoins, l'avis de la commission fait autorité et les tribunaux s'y réfèrent souvent. 

Mais comment savoir si une clause peut être ou non considérée comme « abusive » ? 

Il existe au sein du Code de la consommation deux listes de « clauses types » à caractère abusif. La première fixe celles qui sont par nature abusive (article R.212-1 du Code de la consommation), la seconde répertorie celles qui ne sont que « présumées » abusives (article R. 212-2 du même Code). 

Dans le premier cas, si la clause est abusive, elle est réputée « non-écrite » (article L. 241-1 du Code de la consommation). Le consommateur n'a donc pas à la respecter et il peut en aviser le professionnel. Le contrat reste applicable dans ses autres dispositions (sauf si le retrait de la clause en question le rend inapplicable). 

Si la clause est seulement « présumée abusive », il convient de « négocier »  avec le professionnel afin de faire valoir son caractère déséquilibré. L'idée est de le faire renoncer à son application.

Dans les deux cas, en cas de conflit, le contentieux pourra être tranché devant la justice. Au moyen de ses prétentions, le justiciable pourra, bien entendu présenter une recommandation ou un avis de la commission des clauses abusives.

Enfin, les avis et recommandations de la consommation peuvent avoir un impact important, allant parfois jusqu'à engager un changement de la législation en vigueur.

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