TVA et location de salles

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Les locations de salles sont en principe soumises à la TVA dès lors que les salles présentent le caractère de locaux aménagés.

Si la salle est louée nue, elle peut cependant bénéficier d’une exonération de TVA.

TVA et location de salle : principe général

Les locations de biens constituent des prestations de services au sens du n° IV de l'article 256 du Code général des impôts. Ces prestations de services entrent dès lors dans le champ d'application de la TVA.

L’imposition à la TVA des locations d'immeubles varie en fonction de la qualité de l'immeuble loué, nu ou aménagé.

Les locaux loués nus sont en vertu de l’article 261 du Code général des impôts exonérés de TVA.

Il ressort a contrario de ces dispositions que les locations d’immeubles aménagés sont assujetties à la TVA.

C’est le cas des locations de locaux à usage professionnel comprenant du mobilier, du matériel et des installations utiles à l’exercice de l’activité.

Notion de « local aménagé »

La notion de local aménagé a longtemps été sujette à des controverses jurisprudentielles.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le conseil d’État précise cette notion, indiquant que les locaux sont aménagés s’ils sont « pourvus des aménagements nécessaires, c’est à dire de ceux sans lesquels l’exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n’est pas possible ».

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Selon le conseil d’État, il existe une gradation dans l'équipement d'un local ou d'un terrain. Au delà d'un certain seuil d'équipement, l'activité commerciale dans le local ou la salle est possible.

Ambiguïté de la notion de salle nue

Il est possible de considérer que la location d’une salle dénuée de tout aménagement nécessaire, dans laquelle une exploitation commerciale n’est pas possible, s’apparente à une location de locaux nus, exonérée de TVA.

Cependant, les salles mises en location comprennent, la plupart du temps, des aménagements, des équipements et du mobilier, rendant possible l’exercice d’une activité commerciale (électricité, chauffage, petit mobilier, etc).

TVA et location de salles à usage professionnel

Sont considérés comme des locations de locaux à usage professionnel, et de ce fait imposables à la TVA, les locations de salles meublées à usage de réunion. Cette solution résulte d’un arrêt du conseil d’État rendu en date du 25 janvier 1999.

La solution est reprise par l’administration fiscale. Il en va de même des locations de salles de spectacles aménagées pour recevoir des spectateurs ou des auditeurs. Celles ci sont placées dans le champ d’application de la TVA.

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Prix de la location

La location, par une association, de salles aménagées à un tarif supérieur au prix de revient, est comprise dans le champ d’application de la TVA. En effet, cette exploitation présente un caractère lucratif, et ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue pour les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique par l'article 261 du Code général des impôts.

Une telle solution a été affirmée par le conseil d’État dans un arrêt en date du 3 mai 1989 « Association de gestion du palais des sports de Saint-Étienne ».

De même, les locations de salles communales aménagées sont imposables à la TVA.

Dès lors qu’elles présentent un caractère onéreux, ces locations sont imposables quel que soit le statut ou la qualité des personnes bénéficiaires et quel que soit le prix payé pour la location.

Taux de TVA applicable à la location de salle

La location de salle, dès lors qu’elle n’est pas considérée comme une location de locaux nus, est soumise au taux de TVA de 20 %.

En effet, le taux normal est applicable à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu. Or la location de salle ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique concernant le taux de TVA.

De plus, la location de salle ne s’apparente pas à une fourniture de logement meublé soumise au taux intermédiaire de TVA.